Questions de Roland Courteau

Défibrillateurs dans les lieux publics

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place des défibrillateurs dans les lieux publics. Il lui indique que des aides à hauteur de 40 % peuvent être consenties par l'État au profit des associations sportives. Or il lui précise que dans le secteur rural, les associations sportives ne peuvent faire face à un tel investissement, et ce ma...

Action de groupe

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que le mécanisme de l'action de groupe, dénommée dans les pays anglo-saxons « class action », permet à un ou plusieurs demandeurs d'intenter une action en justice au bénéfice d'un groupe de personnes présentant des questions de droit et de fait analogues qui peuvent être tranchées d'un...

Lutte contre la pauvreté

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que le président du Conseil européen a annoncé qu'il érigeait la réduction de la pauvreté au rang des quatre ou cinq grands objectifs stratégiques pour l'avenir de l'Europe. Il lui indique qu'on ne peut qu'apprécier une telle initiative, ce d'autant que 13,5 % de la population française vit au-d...

Taux d'IVG en augmentation

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports que le recours à l'avortement ne diminue pas depuis quinze ans. Il lui indique que, selon les informations dont il dispose, le taux d'IVG parait être en augmentation chez les femmes de 15 à 19 ans, tandis que 75 % des IVG, évaluées à 200 000 en France, concernent les moins de 35 ans. Enfin, selon une récente étude, 28 % de...

Fréquences du transport combiné

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que selon la SNCF, d'ici quelques mois, « les fréquences du transport combiné auront été multipliées, le trafic de l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg aura doublé tandis qu'un consortium aura été constitué pour lancer la grande vitesse marchandises ». Il lui demande, d'une part, s'il est à même de lui apporter ...

Eaux minérales naturelles

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation qu'une récente étude de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a permis d'évaluer, sur un échantillonnage limité de 14 sites d'eaux minérales naturelles embouteillées, la pureté de ces eaux à l'émergence et dans le produit fini, au regard des critères de pureté proposés par les expert...

Irrigation de la filière viticole en Languedoc Roussillon

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que l'irrigation de la vigne est aujourd'hui indispensable pour permettre à certaines entreprises de la filière viticole du Languedoc Roussillon de retrouver de la compétitivité sur les marchés et faire face à la crise qui frappe, notamment cette région, depuis près de six années. Il lui indique que ...

Soins dentaires

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports que, dans son rapport 2009 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes dresse un constat alarmant de l'évolution des soins dentaires. Il est notamment souligné que l'accès aux soins n'apparaît pas garanti à toute la population. Ainsi, en 2006, 63 % des renoncements aux soins concernaient les dents. De plus, selon le const...

Expérimentation des nouveaux compteurs électriques LINKY

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les nouveaux compteurs électriques LINKY. Il semblerait que son ministère vienne de décider la pose obligatoire de LINKY dans tous les logements neufs à partir de 2012 et dans 95 % ...

Assurance chômage

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi que, selon les informations dont il dispose, près d'un million de personnes ne seront plus indemnisées, en 2010, par l'assurance chômage. Il lui indique par ailleurs que, selon Pôle emploi, plus de 350 000 personnes ne percevront aucun revenu de remplacement au cours de cette même année. Il lui demande de bien vouloir lui ...

Augmentation des tarifs des sociétés d'autoroute

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que les tarifs pratiqués par les sociétés d'autoroute (prix au kilomètre) ont augmenté en cinq ans de près de 8 % à plus de 11 % selon les secteurs et, dans tous les cas, d'un montant supérieur à l'inflation constatée sur la même période. Il souhaiterait donc connaître, d'une part, ce qui a pu justifier de telles augmen...

Rapport constant

M. Roland Courteau demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'il est dans ses intentions de remettre en chantier, par la mise en place d'une commission tripartite, une négociation relative au « rapport constant » qui a pris un retard de 43 %.

Dispositif des zones de revitalisation rurale

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire que la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux permet aux entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), de bénéficier d'un certain nombre de mesures, notamment fiscales. La mise en place d'un tel dispositif peut donc contribuer à favori...

Remise en cause des radios indépendantes

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les plus vives préoccupations des opérateurs radiophoniques indépendants français, dont l'existence pourrait être menacée par un relèvement du plafond de concentration en radio. Il lui indique que la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication limite à 150 millions d...

Émissions de dioxyde de carbone

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire que selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), si aucune mesure immédiate n'est prise au niveau international, les émissions de dioxyde de carbone (CO2) bondiront de 130 % d'ici le milieu du siècle, tandis que la demande de pétrole augmenter...

Révision du classement des communes en zones défavorisées

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, dans le contexte économique particulièrement dégradé que traverse la plupart de nos filières agricoles départementales, sur l'enjeu particulièrement crucial de la procédure en cours de révision du classement des communes en zones défavorisées. En effet, que ce soit à travers les aides c...

Passage du support analogique au support numérique

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie que, selon certaines informations provenant de Orange Business, l'arrêt de la commercialisation de l'accès X25, c'est-à-dire l'arrêt du support analogique de transit d'informations de données, serait effectif à compter du 30 septembre 2011. Il lui indique que, par voie de conséquence, à partir de cette date, la bascule de tous l...

Recherches sur le tritium

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que, selon un rapport de l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et sur la base des connaissances scientifiques disponibles, il n'y aurait pas de mécanismes de bioaccumulation sou...

Recours sur succession des terres agricoles et corps de ferme

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que moins de 10 % des retraités demandaient le minimum vieillesse, à cause d'un recours sur succession, toujours possible, sur les terres agricoles et les corps de ferme. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de proposer au Parlement toute mesure tendant à exclure les terres agr...

Menace de distorsion de concurrence pour les producteurs de fruits et légumes

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait que la loi de modernisation de l'agriculture, malgré son attention particulière pour les fruits et les légumes, risque de décevoir les maraîchers. Ainsi, les producteurs de fruits et légumes regrettent que bien que cette loi doive « permettre de redonner de la compétitivité s...