Questions de Roland Courteau

Congé maternité à 20 semaines

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité que les députés européens ont prolongé le congé maternité de 14 à 20 semaines entièrement rémunérées. Un congé paternité payé d'au moins deux semaines a également été adopté. La protection des femmes enceintes et jeunes mères a été étendue, d'une part, - le licenciement est interdit du début de la gr...

Utilisation de l'albumine et de la caséine dans la filtration du vin

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que la Commission européenne envisage, à partir du 1er janvier 2011, que l'albumine et la caséine, deux auxiliaires technologiques utilisés traditionnellement pour filtrer le vin soient mentionnés dans l'étiquetage comme ayant un effet potentiel allergène. Or il lui précise que le filtrage des vins à...

Création d'une allocation autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre des moyens à disposition des jeunes de 18 à 25 ans afin qu'ils accèdent à l'autonomie et puissent réaliser leur choix de vie. Comme le soulignent les débats du comité de suivi des Assises nationales de la jeunesse du Conseil économique, social et environnemental, ces moyens financiers sont insuffisants, ...

Situation des agents de Pôle emploi

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi qu'avec la montée du chômage de longue durée (+ 27,6 % sur un an), la situation des agents de Pôle emploi, devient de plus en plus tendue. Il lui indique que cette situation, qui n'est pas nouvelle (58,5 % affirmaient lors du questionnaire proposé en 2009, que leur santé s'était même dégradée) tend en effet à s'aggraver dè...

Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

M. Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que l'année 2010 a été décrétée « Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les principales mesures engagées par l'Union européenne pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion au cours des six premiers mois de l'année 2010 et si un...

Médiation de l'eau

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation que la médiation de l'eau, qui fonctionne en lien avec la médiation de la République par le biais d'une convention, a pour mission de proposer un règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les services chargés...

Baisse de la TVA dans la restauration

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans le secteur de la restauration. Il lui indique que l'INSEE a révélé en mars 2010 que le prix payé par le consommateur n'a diminué que de seulement 1,17 % en moyenne. Or, il lui rappelle que cette baisse de la TVA devait permettre au secteur de la...

Attribution de la Légion d'honneur

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande formulée par l'Association nationale des anciens combattants de l'armée d'Afrique 39-45, par rapport à l'attribution de la Légion d'honneur. Il lui demande s'il entend prendre toutes dispositions afin que les anciens combattants 39-45 titulaires de deux citations obtenues, s...

Reproduction menacée des espèces dans les eaux des rivières et des estuaires

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences, pour la reproduction des espèces, de la présence dans les eaux des rivières, des estuaires, notamment, et à proximité des côtes, de substances médicamenteuses, non dégradées par les stations d'épuration. Il lui indique que certaines études tendraient à prouver que la « féminisation » ...

Prospection des métaux sur l'ensemble du territoire

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie qu'avec l'effondrement du cours des métaux il y a vingt ans, l'industrie extractive française a connu un déclin inexorable. Il lui indique, cependant, que de nombreux gisements restent à découvrir, selon les scientifiques, dans le domaine des métaux précieux, tel l'or, mais également, des métaux très recherchés, comme le lithium...

Droit universel à la compensation du handicap

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la demande que soit mise en œuvre un dispositif ouvrant un droit universel à la compensation du handicap quelle qu'en soit l'origine et quel que soit l'âge de la personne. Il lui indique qu'un tel dispositif devrait alors s'appuyer sur un financement essentiellement basé sur la ...

CMU-C

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports que la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) n'est pas accessible aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dès lors que son montant - 693,63 euros mensuels - dépasse le seuil d'affiliation établi à 621 euros. Il lui demande, étant donné que l'AAH ne sera pas revalorisée à hauteur des enga...

Accidents de la vie courante grande cause nationale

M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que les accidents de la vie courante représentent un fléau plus meurtrier que l'insécurité routière. On dénombre, en effet, chaque année 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés. Il lui indique cependant que ces drames pourraient facilement être évités. Ainsi, les pays d'Europe du Nord, grâce à la mise en place...

Code de déontologie des infirmiers

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers, prévu par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite « hôpital, patients, santé et territoires ». Il lui indique que ce code est d'une grande importance pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises concernant les ...

Atlas de la biodiversité

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place des atlas de la biodiversité dans les communes, nouvel inventaire qui vient s'ajouter à ceux des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et des sites Natur...

Reconnaissance et mémoire pour les anciens combattants de l'armée d'Afrique 1939-1945

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la juste demande de l'Association nationale des anciens combattants de l'armée d'Afrique 39-45, en matière de reconnaissance et de mémoire. Il lui indique que, face à la différence de traitement par rapport à leurs frères d'armes des autres conflits, les anciens combattants de l'armée ...

Rapport Perrin d'évaluation des politiques de développement rural

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la publication du rapport Perrin d'évaluation des politiques de développement rural, et les plus vives préoccupations que certaines de ses propositions ont suscité dans le monde agricole. Il lui indique, par exemple, qu'il est proposé que certaines des dépenses d'intervention de Fran...

Rapport sur la précarité énergétique

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme que le 6 janvier 2010, Monsieur Philippe Pelletier, Président du Comité stratégique du plan bâtiment Grenelle a présenté son rapport sur la précarité énergétique. Il lui indique que le rapport propose notamment d'engager un plan national de lutte contre la précarité énergétique comportant neuf mesures. A...

Prix de vente des producteurs de vin

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les prix de vente des producteurs de vin, très souvent fixés en dessous du prix de revient, et sur l'importance de la crise viticole qui frappe bien des régions françaises, et notamment le Languedoc-Roussillon où les revenus des vignerons sont depuis des années en très forte baisse. ...

Insignes de la légion d'honneur

M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre qu'il est interdit à un parlementaire de remettre, en sa qualité, les insignes de la légion d'honneur. Il lui indique que le code de la légion d'honneur et de la médaille militaire dispose que ne peuvent procéder à la réception des personnes nommées ou promues (chevaliers – officiers – commandeurs) que les membres de l'ordre d'un grade au moi...