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1644 amendements trouvés


18/10/2022 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20222023-039 - Article 1er (Retiré)
Mme Muller-Bronn, MM. Belin, Bonneau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Chauvet, Charon, Chasseing, Mme Dumont, MM. G...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le conseil pour le pilotage des décisions prises au préalable par l’État et les autorités publiques ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli, visant à préciser le périmètre des missions de conseil. Il a pour objet de séparer les décisions politiques et l’exécution de celles-ci. Les front...

18/10/2022 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20222023-039 - Article 1er (Retiré)
Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat, MM. Guerriau, Meurant, Bonneau, Belin, Charon, Bouchet, Chauvet, Mme Dumont, MM. ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Commission d’enquête du Sénat a révélé l’influence des cabinets de conseil au cœur de l’État et dans les décisions stratégiques des ministères régaliens. Cet amendement a pour objectif d’encadrer le périmètre des missions de conseil afin d’éviter qu’elles se substituent aux décisions polit...

11/10/2022 — Amendement N° 172 2ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
MM. Le Rudulier, Bonnecarrère, Ravier, Reichardt, Longeot, Bascher, Jean-Baptiste Blanc, Bernard Fournier, Burgoa, Le...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé : « Art. 2-.... – En cas de crimes ou délits, prévus aux livres II ou III du code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code, commis à l’encontre d’une personne ...

11/10/2022 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20222023-020 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Puissat, M. Savin, Mmes Lavarde, Laure Darcos, M. Laménie, Mme Demas, MM. Brisson, Bascher, Reichardt, Mmes Delmo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 243-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile » sont remplacés par les mots : «, les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile et le...

11/10/2022 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Après l'article 7 bis (Adopté)
M. Savin, Mme Bourrat, M. Meurant, Mme Dumont, MM. Cambon, Pellevat, Calvet, Reichardt, Mme Malet, MM. Karoutchi, Som...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, après le 16° de l’article 222-12 et après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime. » ...

01/08/2022 — Amendement N° 228 4ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Verzelen, Grand, Malhuret, Menonville, Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Mé...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de sec...

01/08/2022 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Tombe)
Mme de Cidrac, M. Cambon, Mmes Chauvin, Garriaud-Maylam, MM. Bacci, Bonnus, Pellevat, Tabarot, Mme Estrosi Sassone, M...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction de 175 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes p...

01/08/2022 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Lefèvre, Darnaud, Pellevat, Perrin, Rietman...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles des fonds mentionnés à l’article 6...

01/08/2022 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme de Cidrac, M. Laugier, Mme Bourrat, MM. Bacci, Bonnus, Bouloux, Perrin, Rietmann, Tabarot, Calvet, Mme Belrhiti, ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. - Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des ser...

01/08/2022 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus, Lefèvre, Bouloux, Pellevat, Perrin, Rietmann, Mouiller, Mme Garriaud-Maylam...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

01/08/2022 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Retiré)
M. Bascher, Mmes Lavarde, Joseph, M. Daubresse, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Genet, Mme Chauvin, M. Sol, Mme Estrosi Sas...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation gl...

29/07/2022 — Amendement N° 519 au texte N° 20212022-830 - Article 1er D (Tombe)
MM. Segouin, Jean Pierre Vogel, Mmes Deroche, Gosselin, M. Jean-Marc Boyer, Mmes Berthet, Belrhiti, M. Bouchet, Mme V...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant 7 500 euros par le montant 10 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

28/07/2022 — Amendement N° 113 6ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Noël, MM. Calvet, Pellevat, Cambon, Tabarot, Mmes Frédérique Gerbaud, Dumont, M. Segouin, Mme Muller-Bronn, MM. B...

Rédiger ainsi cet article : I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242-1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues a...

28/07/2022 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 9 (Retiré)
M. Cadec, Mmes Marie Mercier, Chauvin, Noël, MM. Sautarel, Panunzi, Mmes Berthet, Lassarade, M. Gueret, Mme Gosselin,...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ; Exposé sommaire : Afin de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, il apparaît cohérent de renforcer les mesures de lutte contre les pratiques commerciales illicites et dél...

28/07/2022 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin, Noël, MM. Panunzi, Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassarade, ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3324-10 est remplacé par trois alinéas a...

28/07/2022 — Amendement N° 74 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 3 bis (Retiré)
M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin, Noël, MM. Panunzi, Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassarade, ...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-26 du c...

28/07/2022 — Amendement N° 73 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 7 (Retiré)
M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin, Noël, MM. Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassarade, Devésa, M...

I. – Alinéa 5, au début Ajouter les mots : Sans préjudice du III du présent article, II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « III. – Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d’essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommate...

27/07/2022 — Amendement N° 82 4ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 3 ter (Retiré)
MM. Sautarel, Tabarot, Pellevat, Bernard Fournier, Genet, Burgoa, Klinger, Mme Estrosi Sassone, M. Anglars, Mme Venta...

A. – Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Forfait télétravail « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 3264-1. – Le présent chapitre s’applique aux employeurs mentionnés à...

27/07/2022 — Amendement N° 81 4ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 3 ter (Retiré)
MM. Sautarel, Tabarot, Paccaud, Darnaud, Mme Ventalon, MM. Anglars, Klinger, Genet, Bernard Fournier, Belin, Meurant,...

I. - Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’élargir les bénéficiaires des tickets-restaurant et à la possibilité de mettre en place de nouveaux titres fléchés. II. – En conséquen...

27/07/2022 — Amendement N° 80 4ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 20 (Irrecevable)
MM. Sautarel, Tabarot, Paccaud, Darnaud, Mme Ventalon, MM. Anglars, Klinger, Genet, Jean Pierre Vogel, Mme Borchio Fo...

I. - Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’encadrer le prix du carburant sur le territoire afin de gommer les disparités territoriales et à la possibilité d’un prix cible qui rende ...