Amendements de Sébastien Meurant

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une re...

Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au second alinéa de l’article 313-1 du code pénal, le montant : « 375 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ». Exposé sommaire : Afin d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, il est nécessaire de renforcer les sanctions en cas de délit. Au regard d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente ...

Après l'article 21(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 454-6 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : L’évaluation du préjudice subi par le possesseur du produit visé à l’article L. 441-2 ne peut être inférieur : - à la valeur vénale dudit produit à sa date de fin de vie si le...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « y compris logicielles, », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « tendant à réduire la durée de vie d’un produit avant sa mise sur le marché ou par la mise en œuvre de tout choix de conception, de fabrication ou de conditi...

Alinéa 8 Remplacer les mots « août 2023 » par les mots : « janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de la disposition prévoyant l’obligation de permettre la résiliation par voie électronique des contrats de consommation conclus par voie électronique, du 1er août 2023 au 1er janvier 2023. Le pouvoir ...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 224-33 du code de la consommation est complété par les alinéas suivants : « Toute pratique commerciale est abusive lorsque le consommateur n’a pas sollicité la démarche et qu’elle implique des conséquences financières dans le temps, contraire au contrat ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 224-33 du code de la consommation est complété par la phrase suivante : « Le consommateur en accepte la modification obligatoirement par écrit. S’il ne donne pas son accord, le contrat reste en l’état. Exposé sommaire : La proposition de loi ...

Alinéas 1 et 3 Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’exclure les mineurs du dispositif. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’application mobile StopCovid instaurée par l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et sa mise à jour TousAntiCovid sont supprimées. Exposé sommaire : La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement s’engage à publier les données de suivi concernant la vaccination des 22 490 enfants de 0 à 12 ans et notamment des 4 512 enfants de 0 à 4 ans hors autorisation et avec des doses adultes. Exposé sommaire : Lors des ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du Système national des données de santé sont rendues accessibles, de manière anonymisée, à la recher...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la promulgation de la présente loi, les professionnels de santé libéraux qui exercent leur métier sous leur propre responsabilité sont exclus de la liste des catégories de professionnels de santé mentionnés au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 20...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus en grandes surfaces et ne sont plus réservés aux pharmaciens au sein de leur officine...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Après les mots : dépistage virologique insérer les mots : d’une durée de validité de soixante-douze heures II. – Alinéa 3 Après les mots : dépistage virologique insérer les mots : d’une durée de validité de soixante-douze heures Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la durée de validité des examens de dépistage v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 du projet de loi qui prolonge jusqu’au 30 juin 2023 le système SI-DEP. Si l’article prévoit le consentement des personnes concernées, ce consentement est tronqué puisqu’il maintient Si-Dep comme seul moyen d’obtenir les certificats demandés par l’UE dans le c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Supprimer les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui définissent le régime de l’état d’urgence sanitaire et qui ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022. Exposé sommaire : Cet article a pour but de prendre en com...