Amendements de Sébastien Meurant

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9e alinéa de l’article L.6132-2 du code de la santé publique, après les mots « parties au groupement », ajouter les mots « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il est indispensable de r...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-30 est ainsi modifié : a)Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b)Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circu...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L.632-2 du code du patrimoine, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pétitionnaire est une personne publique, les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France tiennent compte de l’exigence constitutionnelle de bo...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 15-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La victime peut adresser sa plainte par voie électronique selon des modalités et dans des cas, notamment en cas d’infraction contre un déposita...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125 -1 du code des assurances est ainsi modifié Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations a...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Actuellement un équilibre existe lorsqu’un jugement de délaissement parental est rendu et que des enfants deviennent alors des pupilles de l’Etat. Cet équilibre entre les services de l’Etat, le conseil de famille et le conseil départemental sera rompu puisq...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des représentants d’associations locales » sont remplacés par les mots : « ainsi que des représentants d’associations locales et des représentants d’us...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le 11 ème alinéa de l’article L 302-7 est ajouté : Les communes volontaires qui sont déficitaires peuvent créer un budget annexe, érigé sous forme de service public administratif, et destiné à recevoir les pénalités SRU. Ce budget annexe a vocation à recevoir les pénalité...

Après l'article 15 insérer un article additionnel ainsi rédigé: l'article L 302-5 du code de la Construction et de l'Habitation est ainsi modifié: Après le 3 ème alinéa 6° sont ajoutés : les logements intermédiaires. Les logements étudiants individuels. Les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux lo...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L302-5 I est ainsi modifié le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement. Exposé sommaire : Le calcul en stock de logements pénalise lourdement les co...

Alinéa 5 Rajouter ou soumises aux restrictions imposées par la loi littoral en application des articles L 121-8 et L 121612 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer dans la liste des communes exemptées de l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, les communes soumises aux contraintes de la loi littoral ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L302-9-1 IV alinéa 2 est inséré Pour l’application d’un pourcentage majoré, le critère qualitatif doit être retenu comme critère de pondération de prise en considération des efforts fournis par les communes, au regard notamment du nombre de logements sociaux produit...

un article additionnel ainsi rédigé : après l'alinéa 5 de l'article 302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation est ajouté: Peuvent être intégrés dans les dépenses déductibles : Le montant des pertes de recettes fiscales : taxe d’aménagement et taxe foncière. Le coût de l’ingénierie consacré à la mise en œuvre d’outil d’amélioration...

A l'article 302-5 III 6 3ème alinéa : remplacer pendant une période de dix ans à compter de leur vente…. par une période de vingt ans. Exposé sommaire : Conserver dans le contingent logement social les logements vendus pendant une période de dix ans s'avère être insuffisant. En effet, la durée de réalisation de programmes pour compenser ce...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 121-2 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux sont exposés au risque pénal et sont souvent mis en cause pour des faits non intentionnels : dans de nombreuses situations, l’élu est la cible de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un article ainsi rédigé : « Article L. 631-12-1.- Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque...