Questions de Simon Sutour

Potentiel financier d'une commune majoré en raison du coefficient de la population

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le potentiel financier d'une commune majoré en raison du coefficient de la population. La baisse du nombre d'habitants entraîne mécaniquement une baisse du potentiel financier d'une commune en fonction du coefficient de la population. Ce système est tout à fait légitime pour les villes de taille impo...

Numéros téléphoniques surtaxés pour les services publics et les entreprises de service

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet des numéros téléphoniques surtaxés pour les services publics ou entreprises de service. En effet, si pour de nombreuses entreprises privées cela relève d'un choix délibéré, l'application de ces numéros spéciaux pour joindre un service public ou une entreprise privée aux services du publ...

Aides à la pierre contribuant au logement social

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les aides à la pierre qui contribuent au logement social. En effet, les subventions que verse l'État aux bailleurs sociaux pour contribuer à la production de logements ne cessent de baisser depuis 2011. De ce fait, l'Union sociale pour l'habitat s'inquiète qu'une suppression d...

Prise médicamenteuse dans les EHPAD

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise médicamenteuse dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD. Les recommandations du livre blanc de l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) dans le cadre de la préparation de doses à administrer (PDA) maîtrisée et sécurisée en ...

Situation des expatriés qui souhaitent, en vue de leur retour en France, inscrire leurs enfants à l'école

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des expatriés qui souhaitent, en vue de leur retour en France, inscrire leurs enfants à l'école. En effet, nombre de Français, de retour d'expatriation, éprouvent des difficultés pour inscrire leurs enfants dans certaines académies. Dans le cadre d'u...

Impact de la réforme du collège sur l'enseignement des langues régionales

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège et de la refonte des programmes. La disposition contenue à l'article 8 du projet d'arrêté relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège et concernant ...

Écoles supérieures du professorat et de l'éducation

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des enseignants. Priorité de la refondation de l'école, la formation des enseignants a amené le Gouvernement, en septembre 2013, à la création des écoles supérieures du professorat pour remplacer les Instituts universitaires de formation des maîtres (I...

Dispositif argent de poche proposé par les communes

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le dispositif « argent de poche » proposé par les communes, au titre du programme « Ville vie vacances ». Le dispositif « argent de poche » donne la possibilité aux adolescents âgés de seize à dix-huit ans d'effectuer des petits chantiers de proximité et est exonéré de cotisations de sécurité so...

Mise en place du plan de revalorisation des petites retraites agricoles

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place du plan de revalorisation des petites retraites agricoles. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles s'inscrivait dans l'objectif d'atteindr...

Désengagement de l'État dans le financement des conservatoires de musique

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le désengagement de l'état dans le financement des conservatoires de musique. Cette décision risque d'aggraver les inégalités de l'accès à l'art et à la culture en mettant en danger la formation de nombreuses personnes et notamment des jeunes. En effet, grâce à la qualité de l'enseignement et à l'a...

Difficultés liées aux inscriptions à Pôle emploi

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés liées aux inscriptions à Pôle emploi. Les demandeurs d'emploi sont fortement invités à s'inscrire par le biais d'internet ou éventuellement par téléphone. Dans la mesure où un pourcentage élevé de personnes ne sont pas connectées au réseau in...

Renforcement des moyens consacrés à la formation prioritaire

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le renforcement des moyens consacrés à la formation prioritaire. Avec 191 700 demandeurs d'emploi supplémentaires sans aucune activité, un chiffre en hausse de 5,4 % sur un an, 2014 a battu de tristes records en matière de chômage. Les prévisions de l'Unédic...

Place du jazz sur le service public

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision émanant de Radio France de réduire ses programmes de jazz, et sur l'annonce de la fin du bureau du jazz et des concerts organisés par Radio France. En effet depuis 1961, le bureau du jazz était un lieu de rencontre important pour les musiciens, les professionnels et le public. Accueilla...

Situation des assistants familiaux

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation précaire des assistants familiaux. Il lui demande si un projet est prévu par le Gouvernement afin de leur garantir un statut assimilé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale leur permettant notamment une rémunération qui répondra mie...

Formation des salariés des petites et moyennes entreprises

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès à la formation des salariés des petites et moyennes entreprises (PME). En effet, cet accès est plus faible que pour les salariés des grandes entreprises, ce qui constitue en soi une inégalité. Nombres d'études démontrent que la probabilité d'avoir un...

Risques représentés par le mode de paiement des cartes bancaires sans contact

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les risques présentés par le mode de paiement des cartes bancaires sans contact. En effet, le paiement « sans contact » permet aux utilisateurs d'une carte bancaire de...

Nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes fixées par la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014. Relative à la désignation des conseillers prud'hommes, cette loi autorise le Gouvernement à définir par ordonnance les modalités de désignati...

Situation des personnels contractuels des établissements de santé

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des personnels contractuels des établissements de santé . Il apparaît que l'attribution de primes spécifiques au bénéfice des agents contractuels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique...

Développement du transport à voile en France

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le développement du transport à voile en France. En effet, cette possibilité écologique et économique permettrait de développer le transport propre de fret maritime en contraste avec ce qui existe aujo...

Formation des sapeurs-pompiers volontaires

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont plus éligibles à la formation au titre des nouvelles dispositions prévues par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, Aujourd'hui, et depuis le 1...