Transition énergétique

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 142-9-2 . - Les données relatives à l'éclairage public dont la liste est fixée par voie réglementaire sont mises en ligne dans des formats ouverts facilitant leur réutilisation. » Exposé sommaire : Le récent mouvement d'ouverture des données publiques, affichées comme une ambi...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après concertation avec les professionnels des filières, le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique et pour la croissance verte et fait par la suite l’objet d’une évaluation et d’une révision dans les m...

I. – Alinéas 6 et 18 Supprimer les mots : des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, II. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La première phrase de l’article L. 111-75 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation dans le cadr...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant par les mots : un dépassement exorbitant de la consommation énergétique établie sur la base de la réglementation thermique applicable lors de la construction Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préci...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les installations de cogénération de la biomasse pourront continuer à percevoir un complément de rémunération ajusté en fonction de l’amortissement des installations. Exposé sommaire : L’amendement adopté par la Commission des Affaires Economiques vise à conforter le caractère tr...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les microorganismes et non compostable conf...

Alinéa 25, première phrase Supprimer les mots : , en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050. Les auteurs de cet amendement...

Après l’article 22 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 581-43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en conformité de l’extinction de l’enseigne lumineuse est entreprise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la transition énerg...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les économies d'énergie réalisées dans le cadre de la mise à disposition, par les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 du même code, de données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’...

Alinéas 11 et 25 Compléter ces alinéas par les mots : pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie Exposé sommaire : Afin de permettre au Gouvernement de disposer d’informations exhaustives quant à la mise en place de technologie permettant la transmission de données aux consommateurs en situation de précarité au moyen d’un ...

I. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie san...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie sans ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : sont majoritairement alimentées par par les mots : ne peuvent être alimentées par des matières autres que des II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour l’introduction de cultures dédiées et aux excédents de ret...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : si le calcul économique rend cet objectif pertinent Exposé sommaire : La recherche d’une performance énergétique élevée dans la rénovation énergétique doit satisfaire les critères de calcul économique notamment celui du temps de retour sur investissement. La fixation d’une valeur absolu...

Alinéa 2 Après les mots : code de l’énergie, rédiger ainsi la fin de cet alinéa en se limitant cependant aux travaux dont les coûts sont raisonnables au regard des bénéfices en termes d’économie d’énergie. À défaut, les maîtres d’ouvrage ne seront pas suffisamment stimulés. Exposé sommaire : Il est illusoire de dire que la rénovat...

Compléter cet article par les mots : en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet Exposé sommaire : Classer les logements en partant des plus gros consommateurs énergétiques est une idée pertinente mais il faut, en outre viser une performance énergétique possible après r...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en divisant par un facteur 2 leur consommation énergétique, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ; Exp...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon de la fin du siècle en introduisant des énergies renouvelables électriques couplées à des moyens de stockage direct au fur et à mesure de leur maturité technologique et économique ; Exposé sommaire : L’obje...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Porter la part des énergies renouvelables thermiques et hydro-électriques de 14 % actuellement à 20 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 27 % de cette consommation en 2030 grâce au développement volontariste des énergies renouvelables thermiques ; Exposé sommaire : Les re...