Amendements de Stéphane Artano

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans le cas du recours à la vidéo-audience, cet amendement vise à supprimer la possibilité de prévoir la présence de l'interprète auprès de la cour plutôt qu'auprès du requérant. Au regard des garanties nécessaires au bon déroulement d'un procès, il n'est pas acceptable qu'à...

Alinéa 19 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser à l'OFPRA davantage de marges d'appréciations en matière de clôture des dossiers de demande d'asile, afin de lui laisser la latitude pour prendre en considération les motifs légitimes d'un demandeur n'étant pas allé au bout de sa démarche. NB :La présente...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions réduisant le délai de dépôt d'une demande d'asile de 120 à 90 jours. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 711-6, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ; 2° Le titre I er du livre VI est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-... – Les déc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313-18, les mots : « ainsi qu'à l'ar...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en métropole et dans les outre-mer Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à se doter des moyens d'estimer le nombre d'étrangers présents dans les territoires d'outre-mer, plus exposés encore à la pression migratoire que le territoire national métropolitain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis introduit en commission des lois inscrit dans la loi des dispositions proches du décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique. Il s'agit de contraindre les nouveaux aumôniers contractuels à suivre...

Compléter cet article par les mots : à une personne privée Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour les personnes publiques, de louer des locaux à une association cultuelle. D'une part, cette disposition pourrait s'avérer contraire à la liberté de réunion, et à l'obligation des communes de mettre à disposition de...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa.  Exposé sommaire : L’article 3 bis introduit en commission des lois prévoit la création d’un conseil consultatif des cultes chargé, entre autres missions, de contribuer à la réflexion sur les conditions de la formation des cadres religieux et ministres du culte (3°). Le principe de non reconnaissance des ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de combler des lacunes du droit existant en ce qui concerne la transmission d'entreprise en cas de décès accidentel ou prématuré du dirig...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le même bassin par les mots : la même zone Exposé sommaire : Le présent article restreint l'obligation de recherche d'un repreneur prévue par le code du travail dans les cas où l'employeur ne transfère pas l'établissement hors du bassin d'emploi. Or, la notion de bassin d'emploi qui peut paraître intuitive a...

I. – Alinéas 2 et 3 Après la première occurrence des mots : soixante-cinq ans rédiger ainsi la fin de ces alinéas : , de 50 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou plus et de moins de soixante-quinze ans. » II. – Pour compenser ...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le taux : 40 % par le taux : 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi reprend la proposition n°4 du rapport d’information du 23 février 2017 fait au nom de la Délégation sénatoriale aux entreprises. Il modifie l’abattement actuel en cas de donation de parts ou actions d’une société et de biens affectés à l’exploitation d’une ...

Rapport annexé, alinéa 15, première phrase Après le mot : climatiques, insérer les mots : la menace de conflits hydriques, Exposé sommaire : Les crises qui pourraient survenir de la raréfaction de la ressource en eau ne seront pas seulement le fait des effets climatiques. Des conflits hydriques pourront surgir des politique nationales de ...

Rapport annexé, alinéa 25, seconde phrase Remplacer les mots : est venu contraindre fortement, au moins jusqu’en 2025, le programme nucléaire iranien par les mots : , l’accord sur le programme nucléaire iranien, est fragilisé et les mots : s’est renforcé par les mots : se poursuit Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte d...

Rapport annexé, après l'alinéa 278 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par certaines des missions qu'il propose, le service civique concoure au lien entre la jeunesse et les armées. Aussi, sa montée en puissance doit être encouragée et soutenue. Exposé sommaire : Parmi les missions remplies par les jeunes gens engagés dans un service civique, ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission des lois pose plusieurs difficultés. Premièrement, il crée un nouveau délit alors que l'arsenal juridique existant suffit à poursuivre l'espionnage industriel. Deuxièmement, il introduit une distorsion dans la compréhension de la présente proposition de loi en préc...

Alinéa 31 Remplacer les mots : y compris par les mots : en particulier Exposé sommaire : Ces dispositions visent à garantir le respect de la liberté d'expression et de communication dans le cadre de la protection du secret des affaires. Le législateur a choisi de préciser explicitement que celle-ci comprenait la liberté de la presse et la...