Mise au point au sujet d'un vote

A. – Après l’article 13 sexies I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d’un numéro d’identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l’exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l’article L. 631...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, lors de sa première réunion suivant le second tour des élections m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- L’article L. 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la garantie des risques d’événements sanitaires exceptionnels mentionnée à l’article L. 125-7, l’action de l’assuré contre l’assureur est prescrite au plus tard trente jours à compter du début...

Alinéa 6, dernière phrase Remplacer les mots : fin de cette période par les mots : date, fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11 Exposé sommaire : Cet amendement permet de fixer une date unique à partir de laquelle court le délai de communication des indemnisations versées. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 6, dernière phrase Remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : soixante Exposé sommaire : Un délai de quarante-cinq jours est trop court pour que les assurances communiquent les indemnisations versées. Cet amendement propose de porter ce délai à 60 jours. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer la référence : L. 125-10 par la référence : L. 125-11 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : fin de la période mentionnée à l’article L. 125-8 par les mots : date fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une date unique, ce qui sera...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés par les mots : pris sur avis conforme du fonds Exposé sommaire : Il semble plus pertinent que l’arrêté soit pris sur avis conforme du fonds de garantie. NB :La prése...

Alinéa 13 Remplacer les mots : majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal par les mots : assortie d’un taux de l’intérêt légal majoré de cinq points Exposé sommaire : La majoration d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal n’est pas assez dissuasive. Il est proposé de la remplacer par une ma...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut pour l’assuré de communiquer les documents justificatifs de sa demande d’indemnisation dans un délai de trente jours à compter d’une date qui sera fixée par arrêté ministériel à la fin de la période d’application mentionnée à l’article L. 125-8, l’assuré sera déchu de la garantie de...

Alinéa 11 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : accompagnée des documents comptables justifiant de ses charges fixes d’exploitation et du montant de l’allocation versée en application du II de l’article L. 5122-1 du code du travail 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : que le versement de l’indemnité d...

Alinéa 11, première phrase 1° Remplacer les mots : pour l’assuré, l’indemnisation doit être attribuée par les mots : à l’assuré, l’indemnité d’assurance doit être versée 2° Après le mot : déclaration insérer le mot : de sinistre Exposé sommaire : Amendement de rédaction. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’assiette de ce taux est assise sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent et, pour les nouvelles entreprises, sur un montant forfaitaire de chiffre d’affaires fixé par arrêté. Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser l’assiette du taux unique auquel devront se plie...

Alinéa 9 Remplacer le mot : couverte par le mot : financée Exposé sommaire : Amendement de rédaction NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Remplacer les mots : et taxes et de l’allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et versée en application par les mots : , taxes et versements assimilés, ainsi que de l’allocation versée en application du II Exposé sommaire : Cet amendement de clarté propose de faire app...

Alinéa 6 Après le mot : charges insérer le mot : fixes Exposé sommaire : Cet amendement exclut du bénéfice de l’indemnisation les charges variables d’exploitation qui, en cas de baisse d’activité, baissent également, mais sont « à la main » de l’assuré. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : La protection contre les évènements sanitaires exceptionnels, objet de 2° Remplacer les mots : lorsqu’ils ont subi par les mots : justifiant d’ Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la charge de la preuve du préjudice à l’assuré, ce qui est toujours le cas en matière de droit des assurances. ...

Alinéa 4 Remplacer la référence : 6° par les mots : 7° et 10° Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte le cas de la réquisition d?un bien (ex. réquisition d?hôtels). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-11. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garant...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 par les mots : comprenant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 et une période équivalente au dixième de la période d’application Exposé sommaire : Le nouvel article L. 125-8 prévoit de protéger les entreprises ...