Amendements de Vincent Capo-Canellas

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton élisent un conseiller départemental au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l’élection des conseillers départementaux au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, comme c’est aujourd’hui le cas pour les ...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n °88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Les trois derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce montant est divisé en trois fractions : « 1° Une première fracti...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : profession insérer les mots : ainsi que la section du canton Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui portant sur l'article 3 relatif à la subdivision de chaque canton en 2 sections, chaque section étant représentée par un conseiller départemental, l'ensemble formant le binôme de con...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque canton est divisé en deux sections d’une population et d’une superficie comparables. Les sections sont arrêtées dans les conditions définies par l’article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement propose de subdiviser ...

Alinéa 13 Après le mot : territoire, insérer les mots : par la ruralité, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter « la ruralité » parmi les critères sur lesquels baser les exceptions prévues par le présent article pour dépasser le taux maximal d’écart de population entre deux cantons d’un même département. En inscrivant explicitem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département. » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement, largement partagée, de rationnaliser la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'application des articles L. 230-1 à L. 230-30 du code de l'énergie tient compte de celle de l'article L. 232-2 du même code. Exposé sommaire : L'ensemble des articles du code de l'énergie créés à l'article 1er au sein du titre II bis du code de l'énergie Bonus-malus sur les consom...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conclusions de ces rapports remis au Parlement conditionnent la mise en oeuvre de l'article 1 er de la présente loi. Exposé sommaire : L'accumulation de ces quatre rapports demandés au Gouvernement vient compenser l'absence d'étude d'impacts sur cette proposition de loi. Dans ces conditi...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la situation de précarité énergétique dans laquelle les familles monoparentales peuvent se trouver. NB :La pré...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique « Transport routier privé de marchandises « Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules et condu...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La section 6 du chapitre II du titre X du code des douanes est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. ... – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transpo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le 1 er septembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les effets de la majoration instituée par le présent article sur les prix du transport. Il évalue notamment la correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette maj...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La seconde phrase de l'article L. 2121-7 du code des transports est supprimée. Exposé sommaire : Le maintien de cette phrase peut exclure l'adhésion à un GECT de la région en cas d'absence d'autorité organisatrice dans la région limitrophe de l'Etat voisin. NB :La présente recti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif du bonus-malus qui est le coeur de cette proposition de loi. Convaincus que la sobriété et la précarité énergétiques sont des objectifs majeurs pour la transition énergétique dans notre pays, il n'en demeure pas moins que le dispositif rédigé par François ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit d'élargir les possibilités de déclassement des sections de route nationale, dans l'hypothèse où la collectivité concernée formule un avis défavorable. La gesti...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’acquéreur et le passager par les mots : le passager ou l’acquéreur, si celui-ci n’est pas l’utilisateur du billet, Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer plus clairement qui est destinataire de l’information sur l’identité du transporteur aérien. Un billet d’avion peut en effet être acheté non ...

Rédiger ainsi l’intitulé du texte « Renforcer l’information des voyageurs lors de la commercialisation… (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé du texte pour tenir compte des changements de fond introduits par les députés eux-mêmes, à l’initiative de l’auteur de la proposition de loi. Ce text...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...- La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa publication. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un délai d’entrée en vigueur afin de permettre aux professionnels du voyage, notamment ceux qui exploitent des sites de vente e...

Alinéa 4 Cet alinéa est ainsi rédigé : « Le fait de se livrer ou d'apporter son concours à la commercialisation d'un titre de transport sans respecter les mesures ordonnées en application du présent article est passible d’une amende administrative de 7 500 € par titre de transport, doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pou...

Alinéa 3 Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « Il lui est indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, qu'il voyagera…( le reste sans changement ) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer clairement que l’information délivrée au passager est une information précontractuelle. Dans sa rédaction actuelle, le texte dispos...