Amendements de Virginie Klès

Avant l'article 22 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I. Le titre III du Livre V est complété par un chapitre IV intitulé : Assistants temporaires des agents de police territoriale comprenant un article L.534-1 ainsi rédigé : Art. L.534-1 ( nouveau ) - Les assistants temp...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 512-4 est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans le département, après avis du procureur de la République. » sont remplacés par les mots : «, le représentant de l’État dans le département et le procureu...

I.- avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : II.- Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 512-4, les mots : « et le représentant de l'État dans le département, après avis du procureur de la République...

I.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Le second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : II. - Après l’alinéa 2 Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Au début du V de l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le troisième alinéa du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, le mot : « première » est supprimé. IV. – Compléter cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de faire du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un officier de police judiciaire, au même titre que le maire. Mais le maire utilise peu ce pouvoir. Il ressort des auditions qu’attribuer cette qualité aux présidents d’établis...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1 bis (nouveau) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « d'agents de police territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des communes est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre IV, les mots : « gardes champêtres et aux agents de la police municipale » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale » ; 2° A...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 10 de la loi n°83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d’outre-mer, les mots : « des gardes champêtres des communes et » sont supprimés. Exposé sommaire : Ame...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au IV de l’article 21 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales ». II. La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police territoriale ». Exposé sommaire : Coordination dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa des articles L. 22 et L. 23, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale » ; 2° À l’article L. 220, le mot : « gardes-champêtres » est remplacé par les mots : « ag...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 85 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « police municipale » sont remplacés par les mots : « police territoriale ». Exposé sommaire : Coordination dans le code des postes et des communications électroniques.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, les mots : « polices municipales » sont remplacés par les mots : « polices territoriales ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle dans le code de l'éducation.

Rédiger ainsi cet article : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 161-4 et au début des I et II de l’article L. 161-9, les mots : « Les gardes champêtres et les agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « Les agents de police territoriale » ; 2° À la première phrase du III de l’article L. 161-9, les...

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au 3° de l’article L. 6232-9, les mots : « et les gardes champêtres » sont remplacées par les mots : « et les agents de police territoriale ». II. En conséquence, au début du second alinéa, insérer la mention : 1° Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : 4° Au 5° bis de l’article L. 225-5 et au 4° bis de l’article L. 330-2, les mots : « et aux gardes champêtres, » sont supprimés. Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : L. 142-3, II. – Après la référence : L. 325-2 insérer les mots : (trois occurrences) Exposé sommaire : Suppression de la référence à un article redondant avec le code de la sécurité intérieure, abrogé par la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer...

I. Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° À la fin du 2° de l’article L. 1611-2-1, à l’intitulé du chapitre II du titre I er du livre II de la deuxième partie, aux articles L. 2212-2 et L. 2212-3, à l’article L. 2212-5 (deux occurrences), au premier alinéa de l’article L. 2215-1, à l’article L. 2215-9, à la première phrase du premier ali...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le 3° de l'article L. 362-5, le 3° de l'article 415-1 et le 4° du I de l'article L. 437-1 sont supprimés. Exposé sommaire : En conséquence des modifications introduites dans le cadre de l'environnement par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses disposition...