Questions de Vivette Lopez

Situation des sages-femmes

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la périnatalité en France et les difficultés rencontrée par les sages-femmes. Les maternités font en effet face à des pénuries d'effectifs qui mettent en lumière le manque de valorisation de la profession depuis de nombreuses années. En effet, bien que les sages-femmes aient vu leurs compétence...

Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise des psychologues

Mme Vivette Lopez rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 22973 posée le 20/05/2021 sous le titre : « Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise des psychologues », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revalorisation des tarifs des visites à domicile pour les médecins

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la tarification des visites à domicile pour les médecins. En effet, des associations de médecins généralistes dénoncent l'absence, depuis plus de 15 ans, de revalorisation du tarif des visites à domicile alors qu'une majoration pour les visites en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendan...

Reconnaissance de certains départements de grandes cultures de l'Occitanie en « zones intermédiaires »

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'agriculture en Occitanie dans le cadre des aides allouées par la politique agricole commune (PAC). En effet, l'évolution des résultats économiques des exploitations de grandes cultures (excédent brut d'exploitation et revenu courant avant impôt par unité de travail annuel non sala...

Prise en charge des enfants en situation de handicap dans le milieu scolaire

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions de prise en charge des enfants en situation de handicap dans le milieu scolaire, tout particulièrement par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis 2018 en effet, une nouvelle organisation basée sur la mise en place de « pôles inclusifs d'...

Fret maritime

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les graves perturbations successivement provoquées par la pandémie de Covid puis la reprise de l'économie au niveau du fret maritime. En effet, après la mise à l'arrêt de la planète entière, la reprise économique a provoqué l'envol des prix de plusieurs ...

Perfusions à domicile

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques que rencontrent les prestataires de soins à domicile avec le conseil économique des produits de santé (CEPS ) et la Direction de la sécurité sociale (DSS), concernant la perfusion à domicile. Le CEPS envisage, en effet, à l'encontre de la perfusion à domicile, des baisses tarifaires dr...

Augmentation du nombre de sabotages des miradors de chasse

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la montée des actes de vandalisme envers les miradors de chasse. En effets les saccages à leur encontre sont de plus en plus courant alors que ces structures ont vocation d'une part à prévenir les risques d'accidents liés à la chasse et d'autre part à signaler plus rapidement les incendies de forêts. Inst...

Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise des psychologues

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique. Cet arrêté, pris à la hâte des circonstances de la pandémie et sans consultation des représentants de la profession, est considéré par bon nombre d'associations,...

Perspectives de revalorisation des salaires des aides à domicile annoncées le Gouvernement

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de revalorisation des salaires des aides à domicile annoncées le Gouvernement. Alors que la crise sanitaire a mis en lumière les difficultés du secteur des aides à domicile, il apparaît impératif de revaloriser les salaires de ces professionnels qui se sont mobilisés en première ligne aup...

Conditions de réouverture des parcs d'attraction

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les conditions de réouverture des parcs d'attractions proposées par le gouvernement. Dans le cadre des différentes étapes de la levée des restrictions sanitaires qui prévoient la réouverture des par...

Préservation du patrimoine meulier français

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la culture, sur la préservation du patrimoine meulier français et particulièrement l'avenir de deux moulins de la ville de Collias dans le département du Gard. Suite à la violente crue de septembre 2002 qui avait particulièrement impactée la ville de Collias, les services préfectoraux du Gard procèdent en effet à des expropriations de...

Maintien des fonds du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur les inquiétudes du monde agricole concernant le montant du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR) servant au développement agricole. Mené par les services du ministère de l'agriculture, un audit serait en effet sur le point de proposer de réduire à court term...

Inquiétudes sur la gestion de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les difficultés d'assumer la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) dans certaines communautés de communes à risques forts et à faible densité de population. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de...

Statut des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur l'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires qui pourrait être remise en cause par un arrêt rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice européenne. Selon cet arrêt, appelé « arrêt Matzak » le temps d'astreinte d'un sapeur-pompier volontaire doit être considéré comme un temps de travail au sens de la...

Réglementation environnementale 2020 et avenir de la filière béton

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences induites par la nouvelle réglementation environnementale 2020 (RE 2020) pour les entreprises du bâtiment et notamment la filière béton. Ces nouvelles mesures gouvernementales prévues pour entrer en vigueur le 1er juillet 2021 imposent en...

Aides aux investissements de la filière vitivinicole

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives de soutien envisagées pour la filière vitivinicole dans le cadre de la relance du secteur. En effet, après avoir subi une succession de difficultés liées notamment aux taxes américaines à l'export, à la crise sanitaire, à la fermeture de la restauration et au Brexit, la filière vi...

Prestataires de santé à domicile

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de réductions tarifaires envisagées par le Gouvernement sur les activités des prestataires de santé à domicile (PSAD) telles que la perfusion à domicile, l'insulinothérapie ou encore le traitement de l'apnée du sommeil. Ce plan d'économie, décidé par le comité économique des produits de san...

Réforme études de médecine - promotion 2020-2021

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés que rencontrent les premiers étudiants de santé suite à la réforme engagée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. En effet, la loi de 2019 a fait évoluer le parcours des études en me...

Assurance maladie et renouvellement des orthèses plantaires

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie qui prévoit « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescriptio...