Mise au point au sujet d'un vote

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Un officier de police judiciaire compétent pour établir les procurations peut, avec l’agrément du magistrat qui l’a désigné, choisir pour délégué le directeur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. …. – Les délégués des officiers de police judiciaire s...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Attendu qu’il est impossible pour les services municipaux de vérifier l’établissement des procurations hors de leur commune, cette disposition pourrait entraîner des fraudes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : deux par le mot : trois 2° Remplacer les mots : y compris lorsqu’elles sont par les mots : dont deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de procurations à trois, dont deux établies en France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils sont publiés par tous moyens utiles dans la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier l'obligation d'information des maires, en prévoyant qu'ils peuvent recourir à la publication de la convention...

Alinéas 3, 5, 7 et 9 Remplacer le mot : Paris par le mot : Grenoble Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 9 et 10 Remplacer le mot : Paris par le mot : Grenoble Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir le procureur européen délégué à Grenoble. La concentration des instances à compétence nationale et des juridictions spécialisées dans la région parisienne accroit la distance entre les juges et les justiciables de province...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 173-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 3° du II, les mots : « ou de remise des lieux en état » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cess...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 172-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 218-84 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l’infraction définie au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet ...

Alinéa 17 Après le mot : prévus insérer les mots : par le code forestier ainsi qu’aux 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et de l’article L. 512-2 du code minier et Exposé sommaire : Les infractions prévues au sein du code minier et du code forestier constituent également des atteintes à l'environnement. En cela, il serait utile de fléche...

Alinéa 17 Après le mot prévus insérer les mots : aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la compétence des nouveaux pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement aux infractions prévues aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 29. – I. – Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission particulière de surveillance des propriétés pour lesquelles ils sont commissionné...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 172-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 172-4-… – Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de pol...

Alinéa 29 Après le mot : privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Le modèle français réserve aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif le monopole de la collecte, de la conservation et de l’attribution des embryons destinés aux dons. Il serait souhaitable que ces activités restent excl...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-... ainsi rédigé : « Art. 336-.... – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intég...

Rédiger ainsi cet article : I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de de...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et à l’identité du tiers donneur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 22 et 45 Supprimer les mots : et à l’identité du tiers donneur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et à l’identité II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa III. – Alinéa 25 Supprimer les mots : ou à l’identité du tiers donneur IV. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. V. – Alinéa 30 Supprimer les mots : et de l’identité VI. – Alinéa 34 Supprimer les mots : et de leur identité VII. – Alinéa 63 Suppr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne en attente d’une greffe d’organe doit être informée des risques et des conséquences que peut présenter le recours à une greffe à l’étranger. » Expos...