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Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
( amendements identiques : 8 10 11 13 18 20 22 24 28 29 30 31 32 33 74 81 106 107 113 176 266 285 386 394 505 )
Déposé le 2 août 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au vu des cas individuels présentés par l’association requérante
Exposé Sommaire :
Il faut éviter que des actions de groupe prospèrent de manière artificielle, sans préjudice réel constaté.
Pour cette raison, l’amendement précise que le juge doit statuer sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels que l’association requérante lui soumet.
Il reprend l’une des dispositions adoptées par le Sénat en 2011.
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