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Amendement N° 394 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
( amendements identiques : 5 8 10 11 13 18 20 22 24 28 29 30 31 32 33 74 81 106 107 113 176 266 285 386 505 )
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Retailleau.
Alinéa 15, première phrase
I. – Remplacer les mots :
les préjudices susceptibles d’être réparés
par les mots :
le préjudice susceptible d’être réparé
II. – Remplacer le mot :
leur
par le mot :
son
Exposé Sommaire :
Puisque le champ de l’action de groupe est limité à la réparation du seul préjudice matériel, l'emploi du singulier semble plus approprié.
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