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Amendement N° 11 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
( amendements identiques : 5 8 10 13 18 20 22 24 28 29 30 31 32 33 74 81 106 107 113 176 266 285 386 394 505 )
Déposé le 2 août 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le juge détermine à cet effet les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l’association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues.
Exposé Sommaire :
L’amendement attribue au juge la charge de fixer, si nécessaire les conditions de perception et de réversion par l’association des indemnités dues aux consommateurs.
En effet, il est important que la gestion des fonds ne soit pas laissée à la seule discrétion de l’association requérante, mais qu’elle soit organisée par le juge.
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