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Amendement N° 10 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
( amendements identiques : 5 8 11 13 18 20 22 24 28 29 30 31 32 33 74 81 106 107 113 176 266 285 386 394 505 )
Déposé le 2 août 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 19, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L’amendement supprime la mention selon laquelle le juge peut ordonner aux consommateurs de s’adresser directement au professionnel ou au tiers assistant l’entreprise. Pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment, cette mention est inutile, sinon source de lourdeur administrative pour le consommateur et le professionnel, obligés de doubler leurs courriers d’un courrier à l’association, tandis que l’association, de son côté, doit continuer de gérer l’adhésion et le contrôle sur les indemnisations, comme elle le devrait si elle servait d’intermédiaire entre le consommateur et le professionnel.
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