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Amendement N° 8 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
( amendements identiques : 5 10 11 13 18 20 22 24 28 29 30 31 32 33 74 81 106 107 113 176 266 285 386 394 505 )
Déposé le 2 août 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 18
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
ni
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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