Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 88 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
( amendements identiques : 48 50 51 81 85 199 276 284 449 460 461 463 465 632 633 634 635 672 701 709 710 711 712 784 804 908 1016 1041 1151 1237 1238 1239 1241 )
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Bigot, Mme Schillinger, M. Masseret.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il est compétent pour promouvoir le droit local. »
Exposé Sommaire :
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le suivi et l’information des particuliers et des collectivités territoriales concernant le droit local est organisé au travers de l’Institut du droit local alsacien-mosellan qui reçoit un soutien financier important desdits départements.
La suppression de la clause de compétence générale pour les départements aura dès lors de graves conséquences financières sur l’Institut du droit local.
L’objet du présent amendement est donc de permettre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de continuer la promotion du droit local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.