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Amendement N° 784 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
( amendements identiques : 48 50 51 81 85 88 199 276 284 449 460 461 463 465 632 633 634 635 672 701 709 710 711 712 804 908 1016 1041 1151 1237 1238 1239 1241 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : Le Gouvernement.
I. – Alinéa 7
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales, sont applicables.
2° Compléter par deux phrases ainsi rédigées :
L’assemblée délibérante procède dans un délai maximum de dix ans à l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents de la collectivité. Elle définit le régime indemnitaire qui s’appliquera aux agents nouvellement recrutés.
II. – alinéa 14
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’assemblée délibérante procède dans un délai maximum de dix ans à l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents de la collectivité. Elle définit le régime indemnitaire qui s’appliquera aux agents nouvellement recrutés.
III. – Alinéa 18
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’assemblée délibérante procède dans un délai maximum de dix ans à l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents de la collectivité. Elle définit le régime indemnitaire qui s’appliquera aux agents nouvellement recrutés.
Exposé Sommaire :
Cette mesure s’inscrit dans le souci du gouvernement d’accompagner les réformes auprès des agents des collectivités départemenale et régionale. Elle prévoit de lisser sur un temps raisonnable. Elle concilie le principe du maintien à titre individuel du régime indemnitaire des agents soumis à une mobilité et le respect des équilibres budgétaires des collectivités territoriales concernées.
Dans l’attente de cette harmonisation, la collectivité est invitée à définir un nouveau régime indemnitaire qui s’appliquera aux agents qu’elle recrutera.
L’amendement précise également le principe de l’assimilation des services antérieurement accomplis par les agents non titulaires de l’ancienne région à la région issue du regroupement.
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