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Amendement N° 250 (Retiré avant séance)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
( amendements identiques : 2 5 6 7 8 9 10 11 15 16 17 43 48 85 157 158 162 180 257 337 338 360 362 363 364 366 396 414 419 428 509 527 585 588 639 696 707 726 )
Déposé le 20 juin 2018 par : M. Delcros.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article 14 entre en vigueur le 1erjanvier 2019 et s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
Exposé Sommaire :
Afin que l’article 14, rétabli dans un précédent amendement et qui met fin aux pratiques telles que les rabais, les remises ou les ristournes pour les produits phytopharmaceutiques puisse entrer en vigueur avec une période de transition, il convient de rétablir la disposition ci-dessus à l’article 16.
Cet amendement prévoit l’entrée en vigueur du dispositif au 1erjanvier 2019.
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