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Amendement N° 726 (Retiré avant séance)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
( amendements identiques : 2 5 6 7 8 9 10 11 15 16 17 43 48 85 157 158 162 180 250 257 337 338 360 362 363 364 366 396 414 419 428 509 527 585 588 639 696 707 )
Déposé le 21 juin 2018 par : Le Gouvernement.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° De simplifier et préciser les dispositions relatives aux conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de service et entre les fournisseurs et les grossistes, notamment en ce qui concerne le régime des avenants à ces conventions, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix ainsi que la définition du plan d’affaires et du chiffre d’affaires prévisionnel ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du Gouvernement propose de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui avait fait l’objet d’un consensus.
En effet, au cours des États Généraux de l'Alimentation (EGA) il est apparu que les représentants des grossistes ne souhaitaient pas de modification à la convention spécifique prévue à l’article L. 441-7-1 du code de commerce.
Le Gouvernement a pris acte de cette volonté, qui n’a d’ailleurs pas été contestée par les autres participants aux EGA.
Toutefois, une concertation avec l’ensemble des fédérations professionnelles va avoir lieu sur le projet d’ordonnance prévu à l’article 10 du projet de loi. Dans ce cadre, il n’est pas déraisonnable de considérer que les représentants des grossistes souhaiterons bénéficier des avancées obtenues au Parlement, par exemple en intégrant dans leur convention spécifique la prise en compte des obligations réciproques ou la notion de plan d’affaires.
Dans ce cas, la rédaction issue de la commission des affaires économiques du Sénat les en empêcheraient.
Le Gouvernement considère qu’il est préjudiciable de limiter ainsi le champ de l’ordonnance ; c’est pourquoi, tout en s’engageant à respecter les conclusions des EGA, il propose le retour à la rédaction issue de la séance publique à l’Assemblée nationale.
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