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Amendement N° 366 (Retiré avant séance)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
( amendements identiques : 2 5 6 7 8 9 10 11 15 16 17 43 48 85 157 158 162 180 250 257 337 338 360 362 363 364 396 414 419 428 509 527 585 588 639 696 707 726 )
Déposé le 21 juin 2018 par : M. Patient.
Après l'article 16 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural en Guyane.
Exposé Sommaire :
La Guyane est la seule région française qui ne compte pas de Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER). Ainsi c’est l’Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane (EPFAG) qui assure le rôle de préservation et de valorisation du foncier agricole.
Or l’absence de structure dédiée à la gestion du foncier agricole pose un certain nombre de question notamment des défaillances observées dans l’exercice du droit de préemption de l'EPFAG.
Le Président de la République dans son discours du 28 octobre 2017 à Cayenne à confirmé qu'une " SAFER sera mise en place en 2018 avec des statuts adaptés, compte tenu du fait que ces financements seront exclusivement apportés par l'Etat, l'Etat en nommera le directeur général." Or, à ce jour, cette structure n’a toujours pas vu le jour.
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise sur place d’une SAFER en Guyane, seul territoire français qui voit sa surface agricole utile augmenter.
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