Amendement N° 364 (Retiré avant séance)

Le Gouvernement a confié en juillet 2017 à une commission de scientifiques la mission d’évaluer l’impact attendu d’une entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’UE et le Canada sur l’environnement et la santé. Le rapport résultant des travaux de la commission a été remis au Gouvernement le 7 septembre 2017.

Au vu des réserves apportées par le rapport, le Gouvernement a présenté un plan d’actions sur la base des recommandations faites par la commission et discuté avec les ONG, pour renforcer les normes européennes et les exigences bilatérales entre le Canada et l’Union européenne dans les domaines environnementaux et sanitaires.

Dans un contexte de rapprochement entre l’Union européenne et le MERCOSUR, de nouvelles oppositions se font jour sur les dispositions du projet d’accord de libre-échange actuellement en discussion. L’agriculture, en particulier, cristallise les désaccords. En effet, les discussions achoppent sur le danger que représentent les productions agricoles du MERCOSUR pour les agricultures européennes, une fois toutes les barrières douanières supprimées.

Les inquiétudes concernent ainsi pour l’essentiel nos produits agricoles sensibles : la viande, l’éthanol et, dans les collectivités d’outre-mer, les sucres spéciaux et le rhum

Il est ainsi demandé qu’une commission, similaire à celle mise en place pour le CETA, soit prévue pour le traité du MERCOSUR. Cette commission d’experts indépendants sera chargée d’étudier les possibles impacts économiques et environnementaux de ce projet d’accord commercial international sur les secteurs agricole et agroalimentaire français et européen afin de garantir que cet accord ne les fragilise pas ces secteurs et sont compatibles avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement à travers le présent projet de loi.