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Amendement N° 570 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
( amendements identiques : 9 15 25 55 77 79 99 111 112 113 114 115 118 120 144 171 235 325 348 353 354 503 578 )
Déposé le 9 novembre 2018 par : M. Saury.
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 543-1-… – L’allocation de rentrée scolaire est exclusivement consacrée à toute dépense ayant un lien avec la rentrée scolaire de l’enfant, la bonne marche de ses études, ou ses activités extrascolaires. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les modalités d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) sont bien définies par la loi. En revanche, ses modalités d’utilisation ne sont pas fixées.
Même si le Gouvernement publie chaque année une liste de fournitures pour les établissements scolaires, visant à inciter à une utilisation judicieuse de l’ARS, elle ne peut être contraignante.
L’ARS est directement versée aux familles, qui l’utilisent à leur guise, au même titre que les allocations familiales. Cependant, rien ne permet de connaitre aujourd’hui, l’utilisation réelle qui est faite de cette allocation.
Ainsi, le présent amendement entend définir les modalités d’utilisation de cette allocation. Il s’agit de préciser dans le code de la sécurité sociale que, l’ARS doit être exclusivement consacrée à pourvoir aux besoins de l’enfant qui sont en lien avec sa rentrée scolaire.
Cette mesure incitative permettra une meilleure utilisation de l’allocation dans l’intérêt unique de l’enfant. Surtout, elle ne pourra plus être utilisée à des fins étrangères à la rentrée scolaire.
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