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Amendement N° 578 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 9 15 25 55 77 79 99 111 112 113 114 115 118 120 144 171 235 325 348 353 354 503 570 )
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Malet, Dindar.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 9 bis
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1erjanvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 061 euro ».
II. – À compter du 1erjanvier 2021, à l’article L. 758-1, du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 061 euro » est remplacé par le montant : « 0, 083 euro ».
III. – À compter du 1erjanvier 2022, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 083 euro » est remplacé par le montant : « 0, 104 euro ».
IV. – À compter du 1erjanvier 2023, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 104 euro » est remplacé par le montant : « 0, 125 euro ».
V. – À compter du 1erjanvier 2024, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 125 euro » est remplacé par le montant : « 0, 147 euro ».
VI. – À compter du 1erjanvier 2025, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 147 euro » est remplacé par le montant : « 0, 168 euro ».
VII. – À compter du 1erjanvier 2026, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 168 euro » est remplacé par le montant : « 0, 189 euro ».
VIII. – À compter du 1erjanvier 2027, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 189 euro » est remplacé par le montant : « 0, 211 euro ».
IX. – À compter du 1erjanvier 2028, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 211 euro » est remplacé par le montant : « 0, 232 euro ».
X. – À compter du 1erjanvier 2029, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
XI. – Le montant de la taxe au-delà de 0, 04 euro par décilitre ou fraction de décilitre est affecté à un fonds de prévention et lutte contre l'alcoolisme outre-mer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, à partir de 2020, un alignement sur 10 ans au lieu de 5 de la cotisation de sécurité sociale pesant sur les rhums et alcools de cru produits et consommés dans les départements d’outre-mer.
Cette progressivité permettra aux acteurs de s’adapter à la hausse de fiscalité, qui est effectivement nécessaire d’un point de vue de santé publique.
Cette hausse de la fiscalité contribuera par ailleurs aux actions de prévention des addictions en faveur de l’outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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