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Amendement N° 25 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
( amendements identiques : 9 15 55 77 79 99 111 112 113 114 115 118 120 144 171 235 325 348 353 354 503 570 578 )
Déposé le 6 novembre 2018 par : Mme Férat, M. Détraigne.
A. – Alinéas 47 à 61
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 741-16-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« …° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail ;
« …° Les contributions mentionnées à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;
« …° La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ;
« …° La part minimum de l’employeur prévue au III de l’article L. 911-7 ou au IV de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
« …° La cotisation prévue par l’article L. 3253-18 du code du travail. » ;
2° L’article L. 751-18 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 751-18. – Les dispositions de l’article L. 741-16 s’appliquent aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. »
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif TODE (Travailleurs Occasionnels - Demandeurs d’Emploi) et d’intégrer les 6 % d’allègements supplémentaires prévus par la réforme du CICE, exonérations dont bénéficient actuellement les entreprises agricoles employant des travailleurs occasionnels.
L’allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour se rapprocher des avantages de nos concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne dans des filières telles que la viticulture, l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture... Chaque année, plus de 900 000 contrats sont éligibles au TODE.
A l’origine, ce dispositif prévoyait un taux d’exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1, 25 SMIC, auxquels venait s’ajouter le CICE à hauteur de 6 %, supprimant ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales.
Les conséquences catastrophiques induites par la suppression des dispositifs d’exonération de charges pour les employeurs agricoles de travailleurs saisonniers (TODE) ont été partiellement entendues lors de l’examen à l’Assemblée Nationale (dégressivité de l’allégement général de charges à 1, 15 Smic au 1erjanvier 2019 puis 1, 1 Smic au 1erjanvier 2020).
Néanmoins, cette disposition ne doit pas masquer une dure réalité : cela causerait une perte de 144 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles, soit 189 euros par mois pour un employeur pour chaque contrat saisonnier (à 1 SMIC + 10 % ICCP).
Le dispositif proposé par le Gouvernement ne permet pas de compenser intégralement le basculement des exonérations de cotisations spécifiques (intègrant l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) correspondant à 10 % du salaire brut, et des heures supplémentaires).
Il apparait indispensable de revenir à la réintégration du dispositif TODE tel qu’il existe actuellement avec compensation intégrale des 6 points de CICE.
Cette perte fait peser d’importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles les plus pourvoyeurs de main d’œuvre et met en danger la pérennité des emplois et des productions dans les territoires ruraux, déjà fragilisés par la vive concurrence européenne en matière de coût du travail ; qui plus est lorsque ceux-ci paient mieux que le salaire minimum.
Est-il utile de rappeler que depuis une dizaine d’années, les productions de fruits et légumes baissent en France face à l’agressivité en termes de prix de nos concurrents, qui accèdent à nos marchés.
La France doit maintenir la compétitivité de son agriculture et ne peut pas accepter la lente délocalisation des productions pour des raisons de coût de la main d’œuvre.
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