Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
( amendements identiques : 9 25 55 77 79 99 111 112 113 114 115 118 120 144 171 235 325 348 353 354 503 570 578 )
Déposé le 6 novembre 2018 par : M. Courteau.
A. – Alinéas 47 à 61
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 741-16-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« …° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail ;
« …° Les contributions mentionnées à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;
« …° La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ;
« …° La part minimum de l’employeur prévue au III de l’article L. 911-7 ou au IV de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
« …° La cotisation prévue par l’article L. 3253-18 du code du travail. » ;
2° L’article L. 751-18 est ainsi rédigé :
« Art. 751-18. – Les dispositions de l’article L. 741-16 s’appliquent aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. »
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif TODE et d’intégrer les 6 % d’allègements supplémentaires prévus par la réforme du CICE, exonérations dont bénéficient actuellement les entreprises agricoles employant des travailleurs occasionnels.
Les conséquences catastrophiques induites par la suppression des dispositifs d’exonération de charges pour les employeurs agricoles de travailleurs saisonniers (TODE) ont été partiellement entendues lors de l’examen à l’Assemblée nationale.
Par voie d’amendements le Gouvernement a réintégré une mesure d’atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE en portant, à l’article 8, le déclenchement de la dégressivité de l’allégement général de charges à 1, 15 Smic au 1er janvier 2019 puis 1, 1 Smic au 1er janvier 2020.
Néanmoins cette disposition gouvernementale ne doit pas masquer une dure réalité : 39 millions d’euros pour 2019 et 64 millions d’euros pour 2020 manqueront encore à l’appel par rapport au dispositif d’exonération précédent.
En effet, le dispositif proposé par le Gouvernement ne permet pas de compenser intégralement le basculement des exonérations de cotisations spécifiques dont bénéficie actuellement le secteur agricole dans le cadre du TO-DE et du CICE, qui intègrent l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) correspondant à 10 % du salaire brut, ainsi que des heures supplémentaires.
Or, ces montants qui sont perdus pour l’agriculture, malgré le geste du gouvernement devant l’Assemblée nationale où de nombreux parlementaires se sont mobilisés, ne peuvent être ramenés à une moyenne équitablement répartie : ils se concentrent au contraire sur les secteurs qui sont intrinsèquement liées à la main d’œuvre saisonnières comme l’arboriculture ou la viticulture qui restent extrêmement touchés. Des filières entières sont menacées de disparitions, en particulier celles qui concernent une alimentation de qualité. Il y a là une contradiction flagrante avec les objectifs affichés dans la loi sur l’agriculture et l’alimentation de mettre en avant une agriculture durable et de qualité. Il est vital de maintenir la compétitivité de ces filières qui contribuent à l’agriculture biologique grâce à un appel important à la main d’œuvre.
Dans ces conditions et compte tenu de l’insuffisance du dispositif proposé à l’article 8, dans un souci de clarté et de simplicité, il apparait indispensable de revenir à la réintégration du dispositif TODE tel qu’il existe actuellement avec compensation intégrale des 6 points de CICE, afin de ne pas dégrader la situation économique de secteurs fortement employeurs de main d’œuvre en milieu rural.
La France doit maintenir la compétitivité de son agriculture et ne peut pas accepter la lente délocalisation des productions pour des raisons de coût de la main d’œuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.