Amendement N° 144 rectifié (Retiré avant séance)

Cet article prévoit par dérogation à l’article L. 161-25 du Code de la sécurité sociale, une revalorisation des prestations de seulement 0, 3 % pour les années 2019 et 2020.

Rappelons que l’article L. 161-25 du Code de la sécurité sociale dispose que :

« La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. »

Au lieu d’aligner la revalorisation des prestations sociales sur l’inflation et au minimum de 1 %, cet article 44 prévoit donc une revalorisation à 0, 3 alors même que l’inflation est estimée à 1, 7 % pour 2019.

Les aides concernées par cette dérogation sont notamment : les pensions de vieillesse, les pensions d’invalidité, l’indemnisation de l’incapacité permanente, les prestations familiales, les prestations d’assurance vieillesse.

Cette revalorisation, qui correspond à un quasi-gel de nombreuses prestations sociales va entrainer une perte de pouvoir d’achat pour des publics déjà fragilisés. Concernant plus spécifiquement les personnes âgées, si l’ASPA n’est pas concernée par cette dérogation, de nombreux foyer de retraités qui subissent déjà la hausse de la CSG vont tout de même voir leur pouvoir d’achat diminuer.

S’agissant des prestations familiales, cette revalorisation a minima paraît d’autant plus surprenante dans un contexte d’excédent de la branche famille.

Cette disposition est d’autant plus regrettable qu’elle s’inscrit dans un contexte où des leviers de solvabilisation des dépenses incontournables des ménages, tels que les aides au logement, APL, sont eux aussi plafonnés à une augmentation en-dessous de l’inflation, à 0, 3 %.

Il ne saurait être dérogé au principe de revalorisation des prestations d’aide sociale en fonction de l’inflation.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.