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Amendement N° 99 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
( amendements identiques : 9 15 25 55 77 79 111 112 113 114 115 118 120 144 171 235 325 348 353 354 503 570 578 )
Déposé le 7 novembre 2018 par : M. Menonville.
I. – Alinéa 56
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
25 %
II. – Alinéa 57
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
20 %
III. – Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2021, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 15 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » ;
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I, II et III est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de sortie progressive des employeurs du secteur agricole du régime d’exonération spécifique applicable aux rémunérations des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) qu’ils embauchent.
Ainsi, il est proposé que l’exonération des rémunérations versées aux travailleurs occasionnels soit totale jusqu’à une rémunération s’élevant à :
- 1, 25 SMIC en 2019,
- 1, 20 SMIC en 2020,
- et 1, 15 SMIC en 2021
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