Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 325 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
( amendements identiques : 9 15 25 55 77 79 99 111 112 113 114 115 118 120 144 171 235 348 353 354 503 570 578 )
Déposé le 9 novembre 2018 par : MM. Hassani, Mohamed Soilihi.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 ter
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les employeurs du régime général et du régime agricole et les travailleurs indépendants et exploitants agricoles du département de Mayotte qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires majeure directement imputable aux mouvements sociaux d’envergure qui ont eu lieu au cours de l’année 2018, au titre de leur activité réalisée à Mayotte, ce plan peut comporter un abandon, qui est total ou partiel selon l’ampleur de la baisse et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 1erjanvier 2018 et le 31 décembre 2019 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2018 et 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En début d’année 2018, à Mayotte, un mouvement social d’envergure a eu lieu durant plus de deux mois. Suite à cet évènement, les entreprises de Mayotte ont subi des conséquences très négatives et nombre d’entre elles vont subir d’importants déficits du fait de ce mouvement.
Cet amendement a pour objet de prendre en compte cette situation exceptionnelle et propose donc que les organismes puissent procéder à l’annulation totale ou partielle des cotisations et contributions patronales pour les entreprises dont l’activité est durablement diminuée.
Pour bénéficier de ce dispositif, le cotisant devra adresser une attestation de son chiffre d’affaire dont le modèle sera fixé par arrêté. L’abandon total de la dette de cotisations et contributions patronales sera accordé si l’entreprise rapporte la preuve d’une baisse de son chiffre d’affaire, dès lors que celle-ci est avérée, significative et manifestement corrélée aux conséquences de du mouvement social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.