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Amendement N° 1336 (Retiré avant séance)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 70 309 400 444 450 527 564 608 667 833 898 927 1010 1022 1030 1100 1101 1223 1243 1382 1425 1450 1545 1576 1580 1605 1606 1607 1640 )
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Lienemann.
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après les mots : « pour objet », sont insérés les mots : « à titre principal » ;
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
, le cas échéant en procédant préalablement à leur acquisition,
par les mots :
dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir préalablement procédé à leur acquisition,
IV. - Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
de réhabiliter ou de rénover
par les mots :
y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation
2° Supprimer les mots :
et le même alinéa est complété par les mots : « ainsi que des locaux à usage commercial ou professionnels, accessoires aux immeubles à usage d’habitation »
V. – Après l’alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre subsidiaire, sur des terrains qu’ils acquièrent ou qu’ils gèrent pour leur objet principal, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser :
« 1° Des logements destinés à des personnes sous des conditions de ressources supérieures à celles visées pour les logements répondant à leur objet principal afin de favoriser la mixité sociale ;
« 2° Des locaux à usage commercial ou professionnel afin de favoriser la mixité fonctionnelle. »
VI. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3°Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « réhabiliter », sont insérés les mots : «, rénover ou gérer » ;
b) Les mots : «, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession » sont remplacés par les mots : « ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous des conditions de prix de cession et le cas échéant de plafonds de ressources et de loyers »
VII. – Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le texte initial du gouvernement prévoyait une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour, d’une part, conforter l’objet principal des OFS et sanctuariser leur vocation sociale par la réalisation de logements dans le régime du BRS et, d’autre part, permettre aux OFS, dans le cadre d'une activité accessoire, de favoriser la mixité sociale de l'habitat et la mixité fonctionnelle dans le cadre des opérations qu'ils conduisent.
La commission a supprimé l’habilitation du Gouvernement et examiné plusieurs amendements visant à :
- élargir le champ d’activité des organismes de foncier solidaire (OFS) ;
- préciser la faculté des OFS à intervenir dans du patrimoine bâti existant notamment dans le cadre d’opérations de réhabilitation et de rénovation de logements ;
- ouvrir l’activité des OFS à des locaux commerciaux ;
- préciser les modalités du transfert des droits réels immobiliers dans le cadre des ventes des droits réels entre le titulaire d’un BRS opérateur et un ménage acquéreur ;
- reconnaître l’activité des OFS en matière de BRS comme un Service d’intérêt économique général (SIEG) au sens du droit de l’Union européenne.
Le présent amendement propose de tenir compte de ces apports, le cas échéant de les préciser ou rectifier et plus particulièrement d’apporter des compléments quant aux missions des OFS. Il consolide les propositions de la commission dans le double objectif de sanctuariser l’activité des OFS en vue de l’accession à la propriété de ménages modestes tout en ouvrant le champ d’activité des OFS à la conclusion de baux réels immobiliers, inspirés du BRS, en vue de l’accession à la propriété de logements pour des ménages intermédiaires sous plafond de ressource, dans un objectif de mixité sociale, et en vue de l’accession à la propriété de locaux d’activité professionnelle ou commerciale, dans un objectif de mixité fonctionnelle.
Il ajuste la rédaction de la commission clarifiant que la réhabilitation et la rénovation font partie des modes de réalisation de logement des OFS. Il précise également que l’ensemble des logements et des locaux cédés dans le cadre de l’activité OFS le sont toujours sous conditions de plafond de prix de cession.
Enfin, l’amendement supprime l’alinéa relatif à la qualification de SIEG des activités relatives aux BRS des OFS.
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