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Amendement N° 527 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 70 309 400 444 450 564 608 667 833 898 927 1010 1022 1030 1100 1101 1223 1243 1336 1382 1425 1450 1545 1576 1580 1605 1606 1607 1640 )
Déposé le 13 juillet 2021 par : MM. Michau, Cozic, Jeansannetas, Mme Meunier, MM. Pla, Vaugrenard.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d’un organe d’une association, ne sont considérés ni comme étant intéressés à l’affaire, au sens de l’article L. 2131-11 du présent code, ni comme détenant un intérêt quelconque dans l’opération au sens de l’article 432-12 du code pénal, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec l’association, à l’exception des cas dans lesquels la délibération porte sur leur désignation ou leur rémunération. » ;
Exposé Sommaire :
De nombreux élus locaux sont aujourd’hui confrontés à des difficultés du fait des règles de retrait qui s’imposent désormais à eux lorsqu’ils représentent leur collectivité au sein d’association.
La prévention des risques de conflit d’intérêt est un objectif que nul ne remet en cause mais elle ne peut aller jusqu’à exiger qu’un représentant d’une collectivité au sein d’un organisme partenaire soit tenu de se retirer de l’assemblée délibérante lors des débats publics relatifs à ce dernier.
Ces représentations doivent préserver les intérêts de la collectivité mais également concourir à la transparence des décisions. Les représentants des collectivités au sein des organismes extérieurs doivent également rendre compte devant les membres de l’assemblée délibérante qui les mandate. Ce principe devrait être de bonne gestion et garantir la qualité de l’information soumise au débat public local. Les règles actuellement en vigueur produisent un effet contraire et suscitent une très grande incompréhension.
Le présent amendement vise à préciser dans la loi que les élus représentant une collectivité locale au sein des instances d’une association ne peuvent se trouver dans une situation de conflit d’intérêt que lorsqu’ils siègent au sein de l’organe délibérant de ladite collectivité et qu’ils prennent part au vote
d’une délibération portant sur leur désignation ou leur rémunération.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 73 à l'article 73 ter).
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