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Amendement N° 1382 (Retiré avant séance)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
( amendements identiques : 70 309 400 444 450 527 564 608 667 833 898 927 1010 1022 1030 1100 1101 1223 1243 1336 1425 1450 1545 1576 1580 1605 1606 1607 1640 )
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Stéphane Demilly.
Alinéa 18, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition.
Exposé Sommaire :
Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent rétrocéder sans délai les parcelles acquises.
Il convient donc d’imposer un délai de conservation dont la durée équivaut à celui de la durée minimale d’un bail rural.
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