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Amendement N° 1605 (Retiré avant séance)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
( amendements identiques : 70 309 400 444 450 527 564 608 667 833 898 927 1010 1022 1030 1100 1101 1223 1243 1336 1382 1425 1450 1545 1576 1580 1606 1607 1640 )
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Loïc Hervé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit de permettre un transfert « à la carte » de compétences des communes aux EPCI à fiscalité propre.
La principale avancée de la loi dite « Chevènement » de 1999 a été de permettre de dépasser l’intercommunalité syndicale qui reposait souvent sur des transferts à la carte de compétences et d’aller vers des intercommunalités dites de projet reposant sur un socle de compétences communes.
En parallèle, le législateur a adopté durant les vingt dernières années de nombreuses dispositions permettant aux communes et intercommunalités de définir localement des accords permettant une mise en œuvre des politiques publiques dans une logique de subsidiarité : mutualisation des services, intérêt communautaire, prestations de services, conventions de gestion, etc.
Face à la multiplicité des outils, tous les territoires n’ont pas encore pris conscience des marges de manœuvre à leur disposition. Loin de modifier une nouvelle fois la loi, il conviendrait davantage de proposer de nouveaux outils pédagogiques aux élus locaux.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article du projet de loi.
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