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Amendement N° 1580 (Retiré avant séance)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification


( amendements identiques : 70 309 400 444 450 527 564 608 667 833 898 927 1010 1022 1030 1100 1101 1223 1243 1336 1382 1425 1450 1545 1576 1605 1606 1607 1640 )

Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Loïc Hervé.

Photo de Loïc Hervé 

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 18

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

La commission a ajouté à l’article 18 des précisions concernant le contrat de mixité sociale concernant la possibilité d’y inclure la réalisation d’hébergements ou d’équipements.

Cette notion semble trop floue et introduit pour les collectivités une difficulté de compréhension.

L’objet de cet amendement est de supprimer cet ajout.

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