Loi de finances pour 2024

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 3500 par le nombre : 10 000 Exposé sommaire : L’article 49 decies adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les collectivités soumises à l’application de la nomenclature comptable M57 élaborent, à compter de l’exercice 2024, un nouvel état annexe intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’imputation en section de fonctionnement des indemnités d’imprévision versées dans les conditions définies par le Conseil d’...

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : budget et le 2° Remplacer les mots : collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des colle...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 42 000 000 42 000 000 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 45 000 000 45 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 125 000 000 125 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 25 000 000 25 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Rec...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante 1 100 000 1 100 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Reche...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante 1 000 000 1 000 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Rech...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 500 000 500 000 Recher...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 300 000 300 000 Recherch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement met fin au fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), dispositif créé en 2013 pour aider les communes à mettre en place la réforme des rythmes scolaires. Le FSDAP est déployé pour les communes qui ont ait le choix de rester à 4, 5 jours d’éc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 du projet de loi de finances vise à remplacer les Pôles Inclusifs d’Accompagnements Agrées – PIAL par des Pôles d’Appui à la Scolarité – PAS. Cet article vient concrétiser une des annonces de la dernière Conférence Nationale du Handicap qui s’est tenue le 26 avril 2023. Cet article confi...

Après l'article 55 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement consacre au niveau législatif le pri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après les mots « collectivités d’outre-mer » sont insérés les mots : «, sans que cela soit restrictif en terme d’accès, ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 10 000 000 10 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 1 000 000 1 000 000 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis. » Exposé sommaire : Le code général des impôts do...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...