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Propositions de loi de Catherine Troendle

190 propositionss de loi signées

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18/07/2012 — Proposition de loi N° 679 (2011-2012) visant à un contrôle des comptes des comités d'entreprises visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

06/07/2012 — Proposition de loi N° 640 (2011-2012) relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

24/05/2012 — Proposition de loi N° 555 (2011-2012) visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels

23/05/2012 — Proposition de loi N° 546 (2011-2012) visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil

09/05/2012 — Proposition de loi N° 534 (2011-2012) tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural

08/03/2012 — Proposition de loi N° 472 (2011-2012) visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux

28/02/2012 — Proposition de loi N° 433 (2011-2012) visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social

06/12/2011 — Proposition de loi N° 156 (2011-2012) visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à proposer des stages aux étudiants

29/11/2011 — Proposition de loi N° 140 (2011-2012) visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes

22/11/2011 — Proposition de loi N° 123 (2011-2012) relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied

16/11/2011 — Proposition de loi N° 103 (2011-2012) modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail

05/11/2011 — Proposition de loi N° 81 (2011-2012) visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage

05/11/2011 — Proposition de loi N° 82 (2011-2012) visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

03/11/2011 — Proposition de loi N° 79 (2011-2012) tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires

24/10/2011 — Proposition de loi N° 55 (2011-2012) relative à la gouvernance de la Sécurité sociale et à la mutualité

19/10/2011 — Proposition de loi N° 50 (2011-2012) visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune

11/07/2011 — Proposition de loi N° 747 (2010-2011) organique permettant aux remplaçants des sénateurs et députés ayant accepté des fonctions gouvernementales de conserver leurs mandats locaux

11/07/2011 — Proposition de loi N° 746 (2010-2011) tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes

05/07/2011 — Proposition de loi N° 714 (2010-2011) relative à la réglementation des armes

17/06/2011 — Proposition de loi N° 647 (2010-2011) organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales

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