Amendements de Cédric Vial

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Le projet de loi propose d’atteindre zéro artificialisation nette en 2050 avec un objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite une habilitation à légiférer par ordonnances afin d’engager une réforme du Code minier. Cette réforme tant attendue et qui soulève de nombreux enjeux et spécificités locales exige un débat parlementaire. Ainsi, il est proposé de supprimer cet article 21. NB :La présente rec...

Alinéa 2 Supprimer le mot : temporaire Exposé sommaire : L'éventuel lien de causalité entre l'abolition du discernement et le comportement de la personne mise en examen ne peut dépendre de la nature, temporaire ou définitive, de cette abolition. En effet, c'est précisément à la question du lien entre faute et discernement que le juge d'inst...

Alinéa 2 Supprimer le mot : fautif Exposé sommaire : En matière pénale, l'expression fait fautif semble délicate à définir. En effet, elle est susceptible de ne pouvoir viser qu'une infraction pénale. Or, la consommation excessive d'alcool ou encore l'interruption ou le refus de prise de médicaments rendus nécessaires par une pathologie p...

Alinéa 26 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de deux ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’ordonner la mise en place de cette mesure de sûreté pour une durée maximale de deux ans. Ces individus ont commis des actes visant à détruire la République, faire tomber nos Institutions et assassiner lâchement nos concit...

Alinéa 19 Remplacer le mot : six par le mot : huit Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à huit semaines, soit à deux mois, le placement du détenu dans un service spécialisé chargé de leur observation. Face au risque indéniable de récidive de ces individus, il est impérieux de permettre aux agents de ce service de bénéficier d’un...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : et leur probabilité de récidive Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction proposée par une référence explicite au niveau de risque récidive, corollaire et conséquence évidente de la dangerosité de ces individus. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Amendement n°79, alinéa 5 Remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : L'amendement présenté par le Gouvernement prévoit que la commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce sur l'opération de cession dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de la culture. Le présent so...

Après l’alinéa 119 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 336-2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation des mesures qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un même service au...

Remplacer le mot : trente par le mot : vingt Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réajuster le verrou de desserte pour les chaines locales de la TNT appartenant à un même groupe fixé à 30 millions d'habitants lors de l'examen en commission du projet de loi. Ce nouveau seuil de 20 millions d'habitants permet de préserver un...

I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : six par le mot : trois II. – Alinéa 12 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : S'il est nécessaire de prévoir une procédure permettant d'assurer le respect de l'obligation de recherche d'exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévue à l'article L.132-2...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du bénéficiaire de ladite expérimentation, celui-ci voit son revenu de solidarité active suspendu, sauf motif valable, sur décision du président du conseil départemental. Exposé sommaire : Il s’agit ici de responsabiliser le bénéficiaire...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – L’article L. 121-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un enseignement adapté est mis en place pour les élèves dont la situation de handicap le nécessite. » Exposé sommaire : Dans les classes adaptées et les établissements d’enseignements spécifiques...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accompagnement délivré est adapté lorsqu’une situation de handicap le nécessite ; les accompagnants sont formés à l’accueil d’usagers en situation de handicap. Exposé sommaire : La formation des personnels à l’accueil d’usagers en situation de handicap est un élément essentiel p...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des formations adaptées aux personnes dont le handicap le nécessite sont proposées. Exposé sommaire : Les formations proposées pour le « tout public » même si une accessibilité minimum est prévue (Transcription, LSF, LPC, supports adaptés…) ne conviennent pas à certains types de h...

Alinéa 1 Après le mot : hydraulique insérer les mots : , ou de rénovation, mise en conformité, renouvellement d’autorisation Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’étendre le domaine de l’expérimentation, au-delà des seuls porteurs d’un projet d’installation hydraulique, aux porteurs de projets de rénovation, de mise en conf...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ni des éléments essentiels de l’ouvrage permettant l’utilisation de la force motrice du cours d’eau II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , destinés à la fabrication de papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie ou Exposé sommaire : L’article L...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article 131-27 du code pénal Exposé sommaire : Le directeur d’une école que l’administration décide de fermer est exposé à des sanctions pénales privatives de liberté lourdes et se voit interdire de diriger et même d’enseigner...

I. – Alinéa 2 Après le mot : public rédiger ainsi la fin de cet alinéa : s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les prescriptions des articles 1 er et 2 de la Constitution. II. – Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l'article 6 conditionne l’octroi d’une subvention auprès d’une aut...