Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéa 3 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait d’occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du pr...

Après l'article 37 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Les mots « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier » ; II. - Après l'article L. 541-6, il est créé un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II «Meubl...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa des articles 474, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si la personne a été condamnée soit pour un délit commis en état de récidive légale, ...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2 ainsi rédigé : « Art. 706-25-2. - Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pre...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° La prévention des actes d'incivilité graves ou répétées. Exposé sommaire : Le respect des règles de vie en commun est essentiel à l'harmonie d'un groupe social. A travers la civilité c'est donc « le vivre ensemble » qui est en question. Cet amendement a pour objet de permettre au Maire...

Après l'article 24 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « les sixième et huitième alinéas ». Exposé sommaire : Le Jihad en ligne constitue une stratégie majeure pour les organisations t...

Après l'article 32 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 412-51 du code des communes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les nécessités de l'exécution de leurs missions et dans le cadre des procédures de constat d'infraction pour lesquelles les policiers municipaux sont h...

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du...

Après l'article 32 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 412-53 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Décernée par le préfet sur proposition du maire, une médaille d'honneur de la police municipale est instaurée. Ses modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État ». Exposé somm...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6, 321-1 du code pénal, commis à l'encontre...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 224-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 131-36-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être ordonné à l'encontre d'une personne majeure condamnée pour une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, lorsque cette personne a déjà fait l'objet d'au moins trois...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 131-36-10 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir l'applicabilité du PSE mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, car des personnes condamnées à deux ans de peine privative de liberté peu...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le bracelet électronique mobile est l'une des modalités les plus prometteuses du suivi socio-judiciaire, en terme de réduction de la récidive. Il ne convient donc pas d'en réduire la portée en exigeant du tribunal...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Les drames récents qui ont marqué l'esprit de nos concitoyens ont montré le risque que pouvait représe...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 16° de l'article 775 du code de procédure pénale, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « 17° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de c...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 769 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « par la réhabilitation ou » et les mots : « ou après le prononcé d'un jugement...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est ainsi rédigé : « La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve. Toutefois, ces dispo...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois, en état de récidive légale ou par des personnes ayant déjà fait l'objet d'au moins sept condam...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Pour les personnes condamnés en état de récidive légale ou ayant fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux s...