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914 amendements trouvés


09/05/2023 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20222023-563 - Article 2 B (Retiré)
MM. Savin, Kern, Allizard, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouch...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits ou services portant atteinte aux droits mentionnés à l’article L 333-10 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceu...

09/05/2023 — Amendement N° 7 4ème rectif. au texte N° 20222023-563 - Article 2 B (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Cazebonne, M. Mandelli, Mme Belrhiti, MM. Courtial, Bonneau, Chatill...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendemen...

09/05/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20222023-563 - Article 2 A (Adopté)
MM. Savin, Kern, Allizard, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouch...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceurs assurent aujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leurs réseaux sociaux, avec parfois des communautés de plusieurs millions d’abonnés. Ils présentent ainsi, en toute impunité...

03/05/2023 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20222023-035 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Cadec, Bascher, Brisson, Courtial, Mme Deroche, MM. Karoutchi, Regnard, Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, M...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section… « Information « Art. L. … – Sans préjudice des obligations d’information de nature législative ou régl...

02/05/2023 — Amendement N° 12 5ème rectif. au texte N° 20222023-518 - Article 1er (Adopté)
Mmes Jacquemet, Herzog, Saint-Pé, de La Provôté, MM. Folliot, Henno, Mmes Loisier, Devésa, M. Détraigne, Mmes Perrot,...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’opérateur qui, après en avoir fait la demande, renonce à accéder aux lignes informe la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 des raisons motivant l’abandon de sa demande. Exposé sommaire : Lorsque l'opérateur commercial annule une commande de raccorde...

02/05/2023 — Amendement N° 11 5ème rectif. au texte N° 20222023-518 - Article 1er (Adopté)
Mmes Jacquemet, Herzog, Saint-Pé, de La Provôté, MM. Folliot, Henno, Mmes Loisier, Devésa, M. Détraigne, Mmes Perrot,...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prévues au présent I ter s’appliquent également si une nouvelle intervention est nécessaire pour remédier à une difficulté de raccordement. Exposé sommaire : La proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à tr...

02/05/2023 — Amendement N° COM-13 2ème rectif. au texte N° 20222023-489 - Article 2 A (Satisfait)
Mme Billon, MM. Longeot, Laugier, Folliot, Mmes Guidez, Perrot, Jacquemet, M. Le Nay, Mmes Devésa, Morin-Desailly, de...

Article 2 A À la fin de l’alinéa 2, insérer une phrase ainsi rédigée : Le message à caractère sanitaire mentionnée à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique doit être indiqué de manière lisible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion . Exposé sommaire : Sur les supports autorisés de diffusion de contenus public...

02/05/2023 — Amendement N° COM-9 2ème rectif. au texte N° 20222023-489 - Article 2 B (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Cazebonne, M. Mandelli, Mme Belrhiti, MM. Courtial, Bonneau, Chatill...

I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II.- Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a...

26/04/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20222023-518 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Canévet, Duffourg, Mmes Nathalie Goulet, Guidez, MM. Le Nay, Détraigne, Mmes Gatel, Loisier, MM. Mizzon, Henno, J...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 582-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 582-… ainsi rédigé : « Art. L. 582-…. – Le maire peut, dans les zones soumises à risques de dégradation des réseaux aériens telles que mentionnées au 1° du II de l’article L. 562-1, imposer au g...

21/03/2023 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20222023-401 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vérien, MM. Détraigne, Henno, Mme de La Provôté, M. Cadic, Mme Dindar, M. Delahaye, Mmes Ract-Madoux, Sollogoub, ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou p...

21/03/2023 — Amendement N° 7 4ème rectif. au texte N° 20222023-401 - Article 2 (Retiré)
MM. Bonneau, Le Nay, Pellevat, Laugier, Mme Herzog, MM. Henno, Kern, Belin, Somon, Mme Jacquemet, MM. Détraigne, Dani...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : portant sur l’enfant victime et le cas échéant, ses frères et sœurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le retrait de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement à l’ensemble de la fratrie NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

21/03/2023 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20222023-401 - Article 2 ter (Retiré)
MM. Bonneau, Le Nay, Pellevat, Mme Herzog, MM. Laugier, Henno, Kern, Belin, Somon, Mme Jacquemet, M. Pascal Martin, M...

Alinéa 6 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger, de 6 mois à 1 an, le délai, pendant lequel un parent condamné ne peut plus saisir le juge aux affaires familiales d’une demande tendant à retrouver l’exercice de l’autorité parentale dont il a été privé. NB :La présente rectification por...

21/03/2023 — Amendement N° 5 6ème rectif. au texte N° 20222023-401 - Après l'article 3 bis (Retiré)
MM. Bonneau, Pellevat, Le Nay, Belin, Mme Herzog, MM. Laugier, Kern, Somon, Mme Jacquemet, M. Pascal Martin, Mmes Sai...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...

14/03/2023 — Amendement N° 137 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 5 (Retiré)
MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot, Le Nay, Mmes Nathalie Goulet, Jacquemet, M. Kern, Mme Fér...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur supracommunale peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs menti...

14/03/2023 — Amendement N° 136 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot, Mme Nathalie Goulet, M. Le Nay, Mme Jacquemet, M. Kern, M...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, le mot : « intercommunal » est remplacé par le mot : « supracommunal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire de la consommation foncière locale les constructions d'équipements de services publics essentiels. NB...

14/03/2023 — Amendement N° 135 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 9 (Irrecevable)
MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot, Mme Nathalie Goulet, M. Le Nay, Mme Jacquemet, M. Kern, M...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et rural ». Exposé sommaire : Dans beaucoup de régions, des constructions en pierre ou matériaux locaux forment des ensembles bâtis de caractère, qu’ils soient affectés à l’usage d’habitat ou ...

14/03/2023 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot, Le Nay, Mmes Nathalie Goulet, Jacquemet, M. Kern, Mme Fér...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Identifier le bâtiment à usage de friche pouvant faire l’objet d’une renaturation, de façon à réorganiser le bâti en zone rurale à superficie constante. » Exposé sommaire : Dans le...

14/03/2023 — Amendement N° 103 7ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Avant l'article 6 (Rejeté)
Mme Herzog, MM. Reichardt, Louault, Pellevat, Chatillon, Calvet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Duffourg, Cadec, Panunzi...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 0...

14/03/2023 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20222023-416 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Kern, Longeot, Mme Herzog, MM. Levi, Le Nay, Laugier, Canévet, Chauvet, Duffourg, Détraigne, Mmes Jacquemet, Bill...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541-1 du code de l’environnement. II. – L...

14/03/2023 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20222023-416 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Goulet, MM. Delahaye, de Belenet, Mme Herzog

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. Exposé sommaire : la Proposition de loi : Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur d...