Amendements de Christophe-André Frassa

Alinéa 9 et 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : II. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre IV du titre II du livre II dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Service téléphoniqu...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : écrite simultanée par les mots : simultanée écrite Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéas 1 à 8 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : I. Après le chapitre I er du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I bis « Compétitions de jeux vidéo « Art. L. 321-8 . - Pour l’application du présent chapitre, est entendu comme jeu vidéo ...

I. Alinéa 7 Supprimer les mots : Sans préjudice de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, II. Alinéa 9 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, son accord exprès pour l’utilisation d’un tel procédé do...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2125-10.- Le calcul de la redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques au titre des articles L. 2125-1 et L.2125-3 tient compte des besoins d'aménagement du territoire. Exposé sommaire : L’oct...

Rédiger ainsi cet article : I. Le II de l’article 1 er de la loi ° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « À la demande d’un ou plusieurs propriétaires, locataires ou occupants de bonne foi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 permettrait aux syndicats mixtes ouverts (SMO) compétents en matière de réseaux électroniques d’adhérer à un autre syndicat mixte pour créer un « SMO de SMO » . Un amendement comparable avait été rejeté par la commission des lois lors du projet de loi « NOTRE » . En séance, le rapport...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Cette stratégie vise à favoriser l’équilibre de l’offre de services numériques sur le terri...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 21° Fournisseur de services de communication au public en ligne « On entend par fournisseur de services de communication au public en li...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas: 1° Au dernier alinéa, les mots : « les actes mentionnés au présent article ont été accomplis » sont remplacés par les mots : « la captation, la fixation, l’enregistrement de paroles ou d’une image été accomplis »; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à deux ans d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement apparaît contraire avec le principe posé à l’article 2 du code de procédure pénale selon lequel « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infract...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 ter A vise à habiliter les agents de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin qu’ils puissent constater les infractions mentionnées dans la loi du 6 janvier 1978 et les communiquer à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. C...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa « Le montant de la sanction ne peut excéder 1, 5 million d’euros. » Exposé sommaire : Le présent article anticipe considérablement l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des données personnelles en augmentant dès à présent le montant des sanctions pouvant être prononcées par la CN...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif ne paraît ni légalement assuré ni opportun. En effet, l’action pourrait être engagée par toute association spécialement créée à cette fin, ce qui ne constitue pas une garantie suffisante pour éviter les procédures abusives. Surtout, l’action serait recevable pour tout manquement, que ce...

Alinéa 31 Compléter cet article par l'alinéa suivant: II. Au premier alinéa de l'article 67 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots: 39, 40 et sont remplacés par les mots: et 39, le I de l'article 40 et les articles Exposé sommaire : Coordination: le dispositif proposé pour le droit à l'oubli intégrant ses propres excepti...

Alinéas 26 à 30 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: En l'absence de directives, les héritiers de la personne concernée, dans l'ordre mentionné aux 1° à 4°, peuvent exercer après son décès les droits mentionnées à la présente section.Il en va de même lorsqu'elle n'a pas exprimé une volonté contraire dans les directives mentionnée...

Après l'alinéa 25, insérer un alinéa ainsi rédigé: Toute clause contractuelle des conditions générales d'utilisation d'un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite. Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter que les opérateur...

I. Alinéa 13 Le 3° est ainsi rétabli : Les deux derniers alinéas sont supprimés. II. Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa: Après l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé: III. Alinéa 21 Supprimer les mots: du présent III IV. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé Le...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile: l'article 71 de la loi informatique et libertés prévoit d'ores et déjà que des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Cnil, fixent les modalités d'application de toutes les dispositions de ladite loi.

I. Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il accomplit toutes les diligences pouvant raisonnablement être attendues, en l'état de la technologie et compte tenu du coût prévisible, afin d'informer ce dernier de la demande d'effacement...