Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 39° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : «, en 2018, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat. II. – La perte de recettes résultant pou...

I. – Alinéa 30 Après le mot : naturel insérer les mots : , le biogaz II. – Alinéa 35, tableau, deuxième colonne, dernière ligne Remplacer le nombre : 8, 44 par le nombre : 8, 45 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de TICGN dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel afin d’organi...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l'élaboration de nouvelles c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° et à la première phrase du 2° bis au I de l’article 199 tervicies, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant po...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d’expérimentation de deux ans, la réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s’applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui ont conclu...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le second alinéa de l’article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l’identification de ceux-ci. « Le principe d’anonymat du don ne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12 Supprimer les mots seuls et à but non lucratif . Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’ensemble des centres d’AMP publics et privés la possibilité de conserver des gamètes. Il s’agit de garantir une égalité d’accès à l’AMP sur l’ensemble du territoire et limiter les délais de prise en charge. NB :La présente rectif...

Alinéa 58 A la fin du paragraphe, insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord, dans un couple de donneur, sur la levée d’anonymat pour un don réalisé avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi, le levée de l’anonymat ne porte que sur les données non identifiantes de la personne consentante. ...

Alinéa 4 Après donneur Ajouter et de son conjoint Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision concernant le consentement du conjoint du donneur, en prévoyant son consentement au même titre que celui du donneur, comme c’est le cas dans le système actuel. La loi prévoyant une levée de l’anonymat, il est souhaitable que le conjo...

Alinéa 14 Après le mot : général rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : et antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels que ces personnes les décrivent au moment du don ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les données non identifiantes communiquées par le donneur à la demande de l’enfant né d...

Alinéa 51 A la fin du paragraphe, ajouter la phrase : Ces mêmes données sont communiquées au donneur, sur sa demande . Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement prévoit l’accès des données identifiantes et non identifiantes du donneur à ce même donneur lorsqu’il en fait la demande. NB :La présente rectification port...

Alinéa 38 Après les mots non mariée Ajouter les mots , et au donneur Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la communication au donneur du dossier-guide par ailleurs remis aux deux membres du couple ou à la femme non mariée comportant notamment des informations d’ordre législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les phrases: « Par exception, l’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement à la poursuit...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...