Loi de finances pour 2018

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2019, un rapport sur la prise en charge financière et sociale des mineurs non-accompagnés et le fonctionnement de la mission mineurs non-accompagnés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer la prise en charge fi...

I. – Alinéas 7 et 9 Supprimer les mots : regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants II. – Alinéas 15 et 18 Supprimer les mots : et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafond d’habitants permettant aux opérations de fus...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Gestion des ressources naturelles, assainissement et traitement des déchets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le champ des projets soutenus par la Dotation budgétaire de soutien à l’investissement local (DSIL), les projets de gestion des ressources naturelles, d’...

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la commission des investissements locaux mentionnée à l’article L. 2334-37 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « commission », sont insérés ...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « dans le département », la fin du 3° est supprimée ; 2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département et la ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « dans le département », la fin du 3° est supprimée ; 2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département et la commi...

Alinéa 15 Après la première occurrence du mot : par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la commission mentionnée à l’article L. 2334-37. Exposé sommaire : Comme l’avait proposé le Conseil d’État : « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la « réserve parlementaire » vers des mécani...

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29, tableau, première ligne Supprimer cette ligne. III. – Alinéas 55 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers, au titre de la formation professionne...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l’indice 57 du tableau B du 1 de l’article 265 ». II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ; III. – Alin...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la fiscalité sur les biocarburants, en précisant que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huil...

I. - Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 341-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 1° du présent article ne s’applique pas aux défrichements de boisement situés en zone de montagne. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le te taux : « 25 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 3° Au début du dernier alinéa, l...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 … ainsi rédigé : « Art. 787 ... – Les propriétaires de vignes louées par bail à métayage champenois tiers-franc et quart-franc sont réputés avoir une activité agricole éligible aux bénéfices des...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2018, un rapport sur la mise en œuvre du régime de la micro-entreprise agricole en effectuant le bilan de ses deux premières années d’application. Exposé sommaire : Depuis le 1 er janvier 2016, les exploitants agricoles pe...

I. – Alinéa 76 Compléter cet alinéa par les mots : ou lorsqu’ils sont affectés par location, sous-location ou tout autre mode de mise à disposition à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par le preneur II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe a...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors qu...