Amendements de Daniel Gremillet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et dévolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie et transmise ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique,...

Alinéa 1, première phrase Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2040 Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n° 2003/96/CE (et est appliqué dans de nomb...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : «, ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : L’État, via le pl...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les biens stratégiques et les filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition et des savoir-faire présents sur le territoire. Exposé sommaire : La crise a sou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des freins budgétaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce rapport a notamment vocation à examiner l’opport...

Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette procédure peut être réalisée dans le cadre de l’expérimentation prévue au XIII de l’article 22 bis B de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Exposé sommaire : Le présent article prévoit u...

Alinéa 4 Après le mot : fonctionnaires insérer les mots : et agents Exposé sommaire : À l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, le présent article prévoit l’accord préalable du maire ou du président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans le cadre de la coopération entre les services de l...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , tel que défini au 3° de l’article L. 221-1 du code de la consommation Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

I. – Alinéa 1 Après le mot : Le insérer la référence : 5° du II. – Alinéa 2 Après le mot : application insérer les mots : du présent 5° ou Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux codifier le dispositif prévu, parmi les objectifs généraux de notre politique énergétique figurant au I de l’article L. 100-4 du code ...

Alinéa 2 1° Au début, insérer les mots : Sans préjudice de l’application des règles de sûreté nucléaire, définies au deuxième alinéa de l’article L. 591-1 du code de l’environnement, 2° Après la référence : L. 141-1 insérer les mots : du présent code et après les références : L. 100-1 A et : L. 211-2 Insérer (deux fois) les mots : ...

I. – Alinéa 20 Remplacer les mots : de réseau par les mots : du réseau public de distribution d’électricité II. – Alinéa 22 Remplacer le mot : troisième par le mot : deuxième Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 61 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les mots : « titres II et IV » sont remplacés par les mots : « titres II, IV et V ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : I. – Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l’énergie s’appliquent aux nouveaux dispositifs de soutien, publiés en application de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, à compter du 1 er juillet 2021. Expos...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’acheter ou d’investir dans l’équipement de moulins par les mots : d’acquérir des moulins à eau ou d’investir dans leur équipement Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 1 Remplacer les mots : l’autoconsommation des petites puissances hydroélectriques par les mots : les projets d’autoconsommation hydroélectriques de petite puissance Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 64 Remplacer la référence : 3° par la référence : C Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 5 Remplacer les mots : est tenu de conclure par les mots : conclut Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 2 de l’article 21, qui prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance destinée à « transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ». En effet, à l’occasion de l’examen du projet de loi « Climat-Rés...