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Amendement N° 1989 (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 315 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 929 1015 1045 1047 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 10 juin 2021 par : M. Gremillet.
Après l’article 39 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des freins budgétaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce rapport a notamment vocation à examiner l’opportunité de permettre aux acheteurs soumis au code de la commande publique de déroger, de manière pérenne ou à titre expérimental, aux articles L. 2191-4, L. 2191-5 et L. 2191-6 de ce code, lorsqu’ils concluent un marché global de performance portant sur la rénovation énergétique de bâtiments publics.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les freins budgétaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics, et sur l’opportunité de permettre à l’État, ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, de recourir à un tiers investisseur lorsqu’ils concluent un marché global de performance portant sur la rénovation énergétique des bâtiments.
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