Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: « Sauf opposition du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personn...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au C) de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, Après les mots: mentionnés à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation insérer les mots : «, les résidences services mentionnées à l’article L 631-13 du même code, » II. - La perte de rece...

Après l'article 11 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le second alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des famille ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements visés au 2° de l’article L. 342-1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuelleme...

Après l'article 11 bis F (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergeme...

Après l'article 11 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'Agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés, met en place et finance une campagne de communication pour informer les assurés sur leurs droits relatifs à la prévention et les professionnels qui peuvent dispenser les actions correspondantes. II. – La pert...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'Agence régionale de santé met en place et finance un forfait annuel de prévention à partir de quarante ans. Sont éligibles au financement par ce forfait les actes dispensés par les professionnels de santé de la quatriè...

Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenant au sein des services autonomie à domicile...

Alinéa 5 I. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle intègre des représentants des ordres des professions de santé compétentes en matière de prévention de la perte d’autonomie : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les ordres des professions de santé compét...

Après l'article 5 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 450 du Code civil est ainsi rédigé : 1° Remplacer les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ; 2° Remplacer les mots : « Ce mandatai...

Amendement I-230 I. – Alinéa 20 Remplacer le montant : 10 € par le montant : 15 € II. – Alinéas 24 et 25 Rédiger ainsi ces alinéas : « Pour chaque commune nouvelle dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant ...

Après l’article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact sur les finances des collectivités territoriales des changements de destination de bâtiments ruraux à usage agricole, en f...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 300 000 300 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et pil...

Après l'article 49 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, après le mot : « effectuée » sont insérés les mots : «, après consultation des financeurs, ». Exposé sommaire : Le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé dans la presse une revalori...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 Jeunesse et vie associative dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 1...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1524-5-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « élus locaux » sont remplacés par le mot : « personnes » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération ne peut excéder une fois et demie l’in...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 10 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 10 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite ...

I. - Créer le programme : Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Diplomatie ...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une extension de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du Patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le ...