Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 34 Après le mot : arrêté, insérer les mots : à son initiative ou Exposé sommaire : La rédaction proposée par le texte gouvernemental modifié par la commission ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, elle pe...

Amendement n° 778 I. – Alinéa 7 Après le mot : montantes insérer les mots : électriques mises en service avant la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et compléter cet alinéa par les mots : d’électricité II. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Le p...

Alinéa 2 Après le mot : applicables insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, Exposé sommaire : L'article 20 du présent projet de loi élargit les conditions du recours à la conception-réalisation pour les organismes de logement social et clarifie la compétence des commissions d'appel d'offres. Il existe actuellement une dérogation ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 ainsi que de...

I. - Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d’une convention locale qui est transmise conjointement par l’opérateur qui souscrit...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés à l’article L. 302-16, dont le permis de construire est délivré à compter du 1 er janvier 2019, sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ; Expos...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’introduction illégale dans le domicile d’autrui, au sens de l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre vingt seize heures suivant le début de la co...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Protection contre le risque des espèces nuisibles « Art. L. 112-20. – Les règles de construction et d’aménagement applicables au...

Alinéa 14 Après le mot : réaliser insérer les mots : par accord avec le maître d’ouvrage Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de conditionner la réalisation de l’étude géotechnique par le constructeur à un accord entre lui et le maître d’ouvrage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : est chargé de procéder ou de faire procéder par les mots : procède ou fait procéder 2° Supprimer les mots : directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques II. – Alinéa 5 Après le mot : concours rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’État, ses opérateurs, ses é...

Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le trente-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration de la convention d’usufruit relative à l’immeuble ayant fait l’objet d’une cession en nue-propriété, seuls les baux des logements conclus antérieurement à ladite cession demeurent jusqu’au départ des...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 253-1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 253-2 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « identique à celle de l’usufruit ...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces seuils sont maintenus à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité du magasin est à prédominance alimentaire. Exposé sommaire : Les projets de moyennes et grandes surfaces alimentaires constituent dans la plupart des cas un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisana...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée contribue à la qualité de l’exécution des travaux d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre par rapport...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l’article L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ; ». Exposé sommaire : La réalisation de travaux peut nécessiter de recourir à plusi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par seuil , il faut entendre une surface de vente exploitée par un commerçant indépendant. » Exposé sommaire : L'article 54 ter A, adopté en commission des Affaires économiques du Sénat, vise à soumettre à autorisation de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale (CDAC) les e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne expressément compétence au préfet, dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, pour interdire l'usage d'appareils de chauffage polluants et en particulier les foyers ouverts et potentiellement les appareils de chauffage au charbon. Or, les dispositions actuell...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa de l’article L. 411-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la construction et la gestion de résidences services à caractère social destinés à des personnes âgées ou handica...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d'un an, aux fins de la constitution d'un répertoire national et public relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de la mise en ...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des résidences services visées par l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation...