Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 2113-11, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « dans les documents de consultation ». Exposé sommaire : L’article L. 2113-11 du Code de la Commande Publique prévoit que « lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son c...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 2124-2, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et d’une méthode objective de comparaison des offres ». Exposé sommaire : Dans le contexte de densification des jugements des offres des marchés publics liée directement au développement de nouvelles clauses e...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2113-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Il motive son choix d’allotissement dans les documents de consultation en énonçant les considérations fondants l’identification des prestations distinctes. » Exposé sommaire : Actuellement l’ar...

Alinéa 18, première et seconde phrases Remplacer le mot : structures par le mot : constructions Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier le type d’installations du secteur logistique concernées par les objectifs fixés par le Sraddet. En effet, la notion de « structures logistiques » manque de précision, au regard...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, des avis et prises de posit...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III.- Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à m...

I. – Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés par l’amendement permettraient d’exclure un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché ou d’une concession s’il n’a pas publié un plan de vigilance lorsqu’il est soumis à l’article L. 225-102-4 du cod...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 du code général des collecti...

Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle tient également compte, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, de la valeur nutritionnelle et des externalités environnementales positives des produits considérés, évaluées scientifiquement, tels que le stockage de carbone et l’ensemble des services e...

Alinéa 2, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producte...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Ce système d’aides vise également à soutenir les propriétaires-bailleurs pour la rénovation énergétique de logements mis en location. Il prend en compte le niveau des loyers perçus de leur location. Exposé sommaire : L’article 39 bis C prévoit que le renforcement de l'...

Alinéa 6 Après le mot : bien insérer les mots : ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : L’article 39 ter introduit la définition d’une « rénovation performante » dans le code de la construction et de l’hab...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° du même I est complété par les mots « ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation » ; Exposé sommaire : L’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation p...

Alinéa 14 Après le mot : bien insérer les mots : ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : L’article 42 interdit progressivement la mise en location des « passoires thermiques ». Le texte adopté par la Comm...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 161-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 161-8. – Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l’association syndicale mentionnée à l’article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état ...

I. – Alinéa 21 Après le mot régionale inserer les mots , quel qu’en soit le maître d’ouvrage, II. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : quel qu’en soit le maître d’ouvrage Exposé sommaire : L’article 49 du présent projet de loi prévoit l’intégration d’un objectif et d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation des so...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle porte également sur les aides que l’État entend apporter au transport intérieur de marchandises ferroviaire pour atteindre l’objectif mentionné au premier alinéa du présent article, en distinguant selon leurs conditions d’acheminement, y compris lorsque le transport par voie fe...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et s’accompagne d’une programmation pluriannuelle des moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour atteindre l’objectif mentionné au premier alinéa II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette évaluation est accompagnée d’un état sur la mise en œuvre de la programmation...

Avant l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité n’organise pas un service régulier de transport public de personnes, le taux de verseme...

Avant l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au...