Lutte contre le dérèglement climatique

Amendement n° 2150 rect, alinéa 5 Remplacer le taux : 100 % par le taux : 80 % Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir une réduction du tarif d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité de 80% plutôt que de 100%, dans un souci de préservation des ressources financières de ces réseaux et de pré...

Amendement n° 125 rect. bis, alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination rédactionnelle.

Amendement n° 2151 I. – Alinéas 22, 38, 40, première et seconde phrases, 52 et 59 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, II. – Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’én...

Alinéa 11, seconde phrase Après le mot : territoriales, insérer les mots : et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport au comité régional de l'énergie. NB :La présente rectification porte su...

Alinéa 10, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ni les espaces agricoles situés en zone A ou N ou relevant du règlement national d’urbanisme ne faisant pas l’objet d’une exploitation depuis cinq années, accueillant des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol, dans des conditions fixées par un décret en Cons...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, il a également vocation à examiner l’opportunité de permettre aux acheteurs soumis au code de la commande publique de déroger, de manière pérenne ou à titre expérimental, aux articles L. 2191-4, L. 2191-5 et L. 2191-6 de ce code...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France se fixe l'objectif de développer d'ici à 2030 un réseau de trains de nuit en direction des zones touristiques de son territoire. Exposé sommaire : Cet amendement propose de planifier le développement de l’offre de trains de nuit en direction des territoires touristiq...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée,...

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : réalisé insérer les mots : à l’aide d’un outil numérique II. – Alinéa 6 Après le mot : réaliser insérer les mots : à l’aide d’un outil numérique Exposé sommaire : Au cours de sa vie, un bâtiment peut connaitre plusieurs fonctions et être aménagé selon divers besoins en lieux de stockage, ...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les dispositio...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension, au sein d’une réserve foncière constituée par le maître d’ouvrage avant la promulgation de la présente loi, d’une construction, d’un aménagement, d’une install...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : des engrais de synthèse par les mots : les engrais de synthèse azotés les plus émissifs II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : d’engrais de synthèse par les mots : des engrais de synthèse azotés les plus émissifs III. – Alinéa 4 Remplacer le mot : synthèse par les mots : azotés les plus émissifs IV...

Alinéa 19, au début Insérer les mots : Après avis du ministre chargé des communications électroniques, Exposé sommaire : Si la publication des données récoltées par l’ARCEP dans le cadre de ses nouvelles attributions telles que prévues par le présent article, semblent pleinement se justifier afin d’affiner les modèles d’analyse et de suivi ...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° bis de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d’aménagem...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers to...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte ...

Alinéa 17 Après le mot : exploitation insérer les mots : , dans des conditions et modalités définies par un décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État, la définition des conditions et modalités de recueil des données par l’ARCEP dans le cadre de ses nouvelles attributions...

Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’amendement de suppression des alinéas 15 et 16 de ce même article 15. Alors que ce dernier concernait la passation d’un marché public, celui-ci vise la passation d’un contrat de concession. Le présent amendement propose donc de supprimer l...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition, adoptée en commission, visant à autoriser l’acheteur public à exclure d’une passation de marché public une entreprise soumise à l’obligation de publication d’un plan de vigilance et qui ne la respecterait pas. Outre un formal...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de justifier de la prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. L’article 15 rend obligatoire la prise en compte des enjeux ...